Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale

A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire.
En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare « incluant les espaces maritimes aériens, qui sont liés ». Il s’agit de la métropole, des Dom Tom, espaces maritimes et aériens.
Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la république est justiciable des juridictions françaises.
Selon l’article 113-2 du code pénal, l’infraction est commise sur le territoire de la République, dès lors qu’un seul fait constitutif (élément légal ou matériel ou moral) a eu lieu sur le territoire.
La Loi pénale française s’applique à une personne qui s’est rendue complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si le crime ou le délit est punit, à la fois par la loi française ou étrangère et s’il a été constaté par une décision d’une cour étrangère.
Mais plus précisément, il est aisé d’appliquer la loi pénale française pour un national français qui commet ou est victime d’une infraction sur le territoire français
En revanche, quelle est l’influence de la nationalité française pour l’application de la loi pénale pour des infractions qui ont lieu à l’étranger ?
Il s’agira alors de traiter des hypothèses où les infractions sont commises à l’étranger. Quelle est l’influence de la nationalité française pour le cas où un français commet une infraction à l’étranger ( I) , puis le cas où des français sont victimes, à l’étranger d’une infraction (II).

I ° ) Le principe de la personnalité active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger

C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui