6 Janvier 2004 Cour De Cassation

matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. 6 • Les progrès de l’informatique permettent

greffiers lorsque ceux-ci font une application discutable de telle ou telle autre règle de procédure. À nouveau, ce n’est qu’une bonne connaissance du droit judiciaire qui permettra aux plaideurs d’être attentifs à ces situations et d’éviter le piège. 6. Je tenterai ci-après de vous décrire les pièges les plus fréquents relevant de ces différentes catégories. Il ne peut évidemment s’agir d’un inventaire exhaustif dès lors que, d’une part, je n’ai pas la prétention de maîtriser tout le droit judiciaire

morale par les juges Tout d’abord, il faut savoir qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s’ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral (Cour de Cassation 24 septembre 2008 n°06-45.579). La Cour de Cassation expose ainsi sa volonté d’exercer un contrôle de la qualification juridique du harcèlement moral, elle est donc revenue sur sa position antérieure. En effet, elle avait estimait dans les affaires de harcèlement, qu’elle

SOCIETESCiv 20 janvier 2010 = instaurant une forme de Dt commun du couple où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de moyens, et l'existence d'un projet commun. On ne peut déduire d'un élément l'existence d'un autre, ce qui complique énormément la démonstration.S'agissant de l'enrichissement sans cause, aussi appelé action de in rem verso, la Cour est également

n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

oncle maternel au 4ème degré. Alphonse est son grand père maternel au 2ème degré. Florence est sa tante maternelle au 3ème degré. Jean et Louis sont ses cousins germains au 4ème degré. Léon est son neveu au 3ème degré. 2 Bis) Arrêt de la Cour de la Cassation Mme Z assigne ses 3 enfants à lui verser une pension alimentaire. Mais sa fille Véronique ne percevant aucun revenu et étant en concubinage ne veut pas lui verser cette pension. En concubinage, l’obligation alimentaire n’est pas tenue. Liens

DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional du

06-10.256 : Demandeur(s) à la cassation : Mmes Aurore et Liliane X... Défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres 07-11.639 : Demandeur(s) à la cassation : Mme Aurore X... défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres Ordonne la jonction des pourvois n°s 06-10.256 et 07-11

obligations, Puf, Quadrige, 2004. H. L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits