6 Novembre 2002 Mme Soulier

Commentaire d’arrêt : Ce, 6 novembre 2002, Mme Soulier. L'administration a pour but de préserver aussi bien l'intérêt des administrés que celui du service public, et possède pour cela plusieurs moyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration

CE 6 novembre 2002, SOULIER Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE :

d’état du 6 novembre 2002, Mme Soulier. En l’espèce, La commune de Castries ayant attribuée par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. En juin 1993, le maire de la commune retire l’acte émis un an auparavant. La Cour d’appel administrative de Marseille dans un arrêt du 2 mai 2000 refuse d’annuler l’arrêté du 7 juin 1993, c’est cet arrêt qui est porté devant le Conseil d’état par Mme Soulier qui souhaite

1/ La contestation d'un titre de perception obéit à des règles particulières. Voir les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 23, art. 80 et suivants) et n° 92-1369 du 29 décembre 1992 (art. 6 et suivants). Le recours contre le titre est par exemple suspensif. 2/ Le TPG a en effet six moins pour répondre (même si dans les faits ce sera l'ordonnateur qui décidera de la réponse). Un silence de six mois vaut refus. 3/ Vous aurez alors deux mois pour contester le refus (explicite ou implicite)

Maistre ne peut pas être reconnue comme un refus définitif de la nominationRecours gracieux en annulation devant le min mais il le rejette donc REP contre le min | CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance Publique – Hopitauxde Marseille | | | Un acte obtenu par fraude ne peut pas crée de droit | CE Sect., 14 novembre 1958, Ponard | | | | CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier | Monsieur vannier a une société d’émetteur il va demande des indemnités car l’administration a abroger l’acte qui lui

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

de transposition, laisser subsister des règlements qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs d’une directive. 2) L'abrogation des actes non réglementaires. a) L'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit. CE 30 novembre 1990, Association Les Verts. Il peut y avoir obligation d'abroger des actes non réglementaires, dans cet arrêt il s'agit des actes réglementaires non créateurs de droit devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de droit ou

d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi