7 Decembre 1988 Lien De Causalite Commentaire Arret

SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE §7 LES ENTENTES §8 LES POSITIONS DOMINANTES §9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre 5 APPLICATION DU DROIT § 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER

jurisprudence n’applique plus cette exigence fiscale à chaque fois que la promesse unilatérale de vente fait partie d’un ensemble plus vaste. Donc il faut que ce soit lié à un ensemble contractuel plus vaste. Un lien de dépendance entre les obligations contractuelles est nécessaire. Ce lien correspond à la notion d’indivisibilité. Lorsque les obligations d’un contrat sont indivisibles, on considère que la promesse unilatérale n’est qu’un élément d’une ensemble contractuel plus vaste. Cela concerne

en effet pas prévaloir sur la volonté présente de ne pas exécuter. En d’autres termes, si seule la volonté individuelle se donnait sa propre loi, elle devrait pouvoir se désengager aussi facilement qu’elle s’était engagée. La justification de la 7 force obligatoire du contrat ne pourrait donc pas résider dans la seule volonté de celui qui s’oblige. Enfin d’un point de vue philosophique, il n’est pas nécessaire de passer par la toute puissance de la volonté, fût-elle subordonnée à la raison

menées dans ce cadre ? Est-ce que ces missions se limitent seulement, dans le cadre d’Audit légal ? Est-ce que les entreprises publiques, se dotent effectivement d’une cellule d’Audit Comptable et Financier, en application de la loi n° 88-01 du 12/01/1988 portant l’autonomie des entreprises publiques? Si elle existe, qu’elle est son palier sur l’échelon organisationnel? Réduit-t-elle les problèmes que rencontrent les managers dans l’application de leurs décisions ? Améliore-t-elle le système de gestion

collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT EXCEPTIONNEL DES ENTREPRISES EN p DIFFICULTES……………………………………………….. 7 §1 – En période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan………………………………… p 8 p CONCLUSION............................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité………………………………………………

1978 (1849). 3 MORIN Edgar, Peut-on concevoir une science de l'autonomie ? , In L'auto-organisation, Colloque de Cerisy, Editions du Seuil, 1984, p. 317-325, p. 324. 4 PRIGOGINE Ilya et STENGERS Isabelle, Entre le temps et l'éternité, Fayard, 1988, p. 179. 5 MORIN Edgar, La méthode 3 la connaissance de la connaissance 1, Editions du Seuil, 1986, p. 30. -3- INTRODUCTION tel-00011924, version 1 - 12 Mar 2006 L'entrepreneurship6 et la création d'entreprise : un enjeu Durant les "trente

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

équipement industriels SOMMAIRE DES ANNEXES DE L’ARRÊTÉ DE CRÉATION DU DIPLÔME ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME I a. Référentiel des activités professionnelles................................................................................. 7 I b. Référentiel de certification .................................................................................................... 25 Compétences..................................................................................................

ce principe suivant les art 725 et 906 du Code civil. Cette libéralité n’aura d’effet que si l’enfant naît viable. C’est une règle générale, comme un principe général du droit tiré de ces 2 textes. Décision de la première chambre civile, du 10 décembre 1985, Dalloz 1987 page 449 : « un enfant peut ainsi être titulaire de droit avant naissance ». Si un père décède avant la naissance de son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme né, les parents héritent

professionnel et confidentialité 50 6.1.3. La formation des membres de CHSCT 50 6.1.4. Les statistiques et la relation santé – travail. 53 6.1.5. Utilisation des statistiques 55 6.1.6. Ce que sont réellement les indicateurs communs 56 7. Les outils pour une action efficace : les textes de droit 59 7.1. Lire les textes de droit 59 7.1.1. Les sources du droit et la hiérarchie des textes 59 7.1.2. La réglementation applicable dans une branche d’activité 59 7.1.3. Les apports