7 Mai 2003 2 Civ

illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. Sanction : 9000 euros et 3mois de prison. Art L 243-2 code rural : prévoit ds dérogations : -le maréchal ferrant est compétent pr traiter ls maladies du pied -les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage (césarienne ok CA Douai 23 mai 2000 mais pas échographies et contrôles d’ovulation chbre crim 12 mars 2002, cass crim 23 mars 1999, cass

l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition L'événement érigé en condition doit présenter trois caractéristiques évoquées aux articles 1168 et 1172 du Code civil : il doit être futur, possible et incertain. 7 UNJF - Tous droits réservés • Un événement futur. L'événement suspendant la naissance ou la disparition de l'obligation doit être futur. Est donc nulle

DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats

réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors

affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut

du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications apportées au contenu de certaines des obligations pénalement sanctionnées. Ainsi : -l’article L. 441-2-1, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles

sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du passage de deux clients qui sortaient d'un magasin.2° Les juges présument que la chose en question, la sonnerie du portique de contrôle, est l'instrument

CONTRATS Séance 1 & 2 Par Franck Goncalves Sommaire et presentation des seances Le présent fascicule constitue le premier d’une série de cinq supports pédagogiques qui seront mis en ligne sur l’intranet de l’Inseec durant tout le semestre. Voici les consignes à respecter pour leur exploration et apprentissage : 1/ Chaque support pédagogique devra avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond (séances dont le détail sera donné ciaprès). 2/ Pour chaque séance