7 Mai 2003 2 Civ

surtout connue pour son article 55 qui impose aux villes de plus de 3500 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. • 2003 : programme national de rénovation urbaine (PNRU) de la loi Borloo ; création de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi Borloo). • 2005 : o loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 o loi pour l'égalité

14/10/13 LexisNexis® - Document Droit de la famille n° 7, Juillet 2013, dossier 27 ... Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de

impossible pour un individu de faire reconnaître judiciairement que son sexe a changé et d’obtenir avec la modification de son état civil quant à la mention du sexe l’attribution d’un prénom correspondant. (Toulouse, 11 octobre 1978 ; Agen, 2 février 1983) 2° étape : exclusion de toute modification de l’état civil pour cause de transsexualisme La Cour de cassation exclut que le transsexualisme, même médicalement reconnu, puisse s’analyser en un véritable changement de sexe. Elle estime que le

résultant des factures de soins et d’hospitalisation des enfants. Donc les créanciers pourront se retourner vers Béatrice afin de lui demander de régler les sommes dues aux frais d’hospitalisation. A noter que l’article 220 s’applique selon un arrêt du 7 juin 1989 à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants. Et pierre qui a contracté des dettes pour la baignoire, le robot mixeur, le réfrigérateur américain et le canapé a peut être fait ces achats

pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique

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d'un créancier. Ce rappel est marqué par l'avant projet "Catala", puisqu'il propose d'ajouter au code civil une quatrième obligation, celle de "donner à usage", qui serait de transférer la détention d'une chose, qui serait restitué après usage.   2. Obligation en nature, obligation monétaire.   Classification plus moderne, doctrinale. Elle propose donc cette distinction nature/monétaire: -Obligation monétaire: Elle se définit comme l'obligation de transférer la propriété d'une certaine quantité