8 Juillet 2004 Cassation

N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels

d’intérêt sur la solution. Dès lors, même en cas d’empiètement minime, la démolition de cette petite partie de construction reposant sur le fonds voisin peut être exigée (Civ. 3e, 5 décembre 2001 : Bull. Civ. III, n° 147). D’ailleurs, la Cour de Cassation en application de cette règle a demandé la démolition d’une clôture en raison d’un empiètement de 0,5 cm (Civ. 3e, 20 mars 2002 : Bull. Civ. III, n° 71) ; mettant ainsi en exergue que la mesure de l’empiètement n’importe pas. M. Jean Bille a proposé

Frontière acte/fait juridique se brouille un peu en pratique Cass. 1ère civ., 6 juillet 2004 n°01-14618 Faits : Le 16 octobre 1991 Monsieur X et Madame Y font un prêt à la caisse du crédit mutuel de Saint-Jean-de-Luz. Ce prêt est d'un montant de 800000 francs. Le taux d'intérêt était initialement fixé a 11% mais par un avenant du 8 avril 1994 il est désormais fixé a 8,80%. Le couple fait un versement en espèce le 23 juillet 1996, il accuse la banque de ne pas avoir pris en compte la renégociation du

mais aussi le complice de l’adultère. La cour de Cassation a rompu avec cette solution en affirmant que le seul fait d’entretenir une relation avec une personne mariée ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard du conjoint marié (2° chambre civile, cour de cassation, 04/05/2000). Le complice devient punissable, lorsqu’il a eu la volonté de nuire au conjoint trompé. (2° chambre civile, cour de cassation, 05/07/2001). L’adultère constitue un cas d’ingratitude

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Civ 1re, 3 février 1999. Cassation de CA Paris, 20 novembre 1995 1 Préparation du commentaire ▲ Les temps indiqués sont calculés pour une épreuve de 3 heures. Étape 1 •Analyse de l’arrêt• 20 minutes Cet arrêt porte sur la cause, une notion complexe et mal aimée des étudiants

Bouthier Charles Groupe 321 Droit des sociétés Séance 7 - 8 : Les dirigeants ( 1ère partie ) Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005 NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale. J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note. En attendant

demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants : les époux X avaient consenti à la Société Suchet expansion une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques