TD 8

2180 mots 9 pages

I) Les faits juridiques

Qu’est-ce qu’un fait volontaire illicite ?

Les faits volontaires illicites, que l'on appelle également délits ou quasi-délits, sont des manquements intentionnels ou non intentionnels à l'obligation de prudence et de diligence pesant sur chacun d'entre nous. Ces faits commis par des individus, s'ils ont créé un préjudice chez un tiers, font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers.

Quelle branche du droit civil étudie les faits volontaires illicites : le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile ?

La branche du droit civil qui étudie les faits volontaires illicites est le droit de la responsabilité civile.

Quelle disposition importante du Code civil pose le principe selon lequel celui qui a commis une faute et qui par cette faute cause un dommage à autrui est tenu de le réparer (en allouant des dommages-intérêts au tiers ayant subi le dommage) ?

L'article important quand on commence l'étude de la responsabilité civile est l'article 1382 du code civil. C'est l'article qui introduit le droit de la responsabilité. Selon cette disposition, celui qui a commis une faute et qui par sa faut a causé un dommage à autrui est tenu d'indemniser le tiers.

II) Les actes juridiques

A) Les classifications relatives aux actes juridiques

Quel élément permet de différencier un acte juridique et un fait juridique ?

L'élément qui permet de différencier un acte juridique et un fait juridique est la volonté de l'individu. En effet, la volonté des individus n'est pas à l'origine des effets des faits juridiques. En revanche, la volonté est primordiale dans les actes juridiques.

Comment différencie-t-on un contrat et un acte unilatéral ?

Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet

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Savoir ce qui se passe quand l’une des parties exécute mal ou pas le contrat revient à dire que la partie lésée est protégée par la loi (elle peut le contraindre à l’exécuter devant la justice). Le contrat a force obligatoire : il a force de loi entre les deux parties. Le contrat est donc un accord de volonté qui a pour finalité de créer des obligations entre les deux parties. (Contrat=convention)….

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Introduction au Droit Séance n°7 La Hiérarchie des normes I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France ; que le contrat entièrement rédigé en anglais a été soumis par les parties à la législation irlandaise ; que la relation contractuelle s'est poursuivie par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans (du 9 janvier 2006 au 8 janvier 2009) assorti d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois dans la limite de douze mois ; que le 5 juillet 2006, la société Cityjet a informé le salarié de la prolongation de la période d'essai jusqu'au 8 octobre 2006 ; que le 12 septembre 2006, la société a mis fin au contrat en raison du trop grand nombre d'absences du salarié et de son insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2007 afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; que par arrêt en date du 18 novembre 2010, la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné la société Cityjet à verser une indemnité de requalification de 2 000 euros mais rejeté toutes les autres demandes ; (…)….

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Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de huit jours, calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. (2) 7. La durée….

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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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tifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comtifawt.comUniversité Abdelmalek Essaâdi , Faculté Polydisciplinaire de Tétouan , Licence fondamentale en Sciences Economiques et Gestion. Année universitaire 2016-2017. Travaux Dirigés 3 : Distribution d’échantillonage Exercice 1: Une population est constitiuée des 5 nombres : 2 ; 3 ; 6 ; 8 ; 11.….

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L’article 92 du projet « Terré » propose un aménagement des principes de force obligatoire du contrat et du consensualisme, il précise ainsi les effets du contrat entre les parties. Il s’inscrit dans une première section intitulé « Les effets du contrats entre les parties » elle-même tirée du chapitre V intitulé « EFFET ». Il pose les principes qui découlent de la formation d’un contrat et qui ne s’appliquent qu’aux personnes qui en sont les parties. En trois alinéas le projet Terré précise les modalités d’une possible révision du contrat pour changement de circonstances influent sur la valeur du contrat.….

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Lufau Arthur Histoire des institutions td n°8 : Commentaire du Testament politique de Richelieu Ce texte est un extrait du testament politique écrit par Armand Jean du Plessis de Richelieu, cardinal de Richelieu. A la fin du XVIème et au début du XVIIème siècle, on assiste aux prémices de la crise juridique qui va être l'une des causes de la chute de la monarchie d'ancien régime au XVIIIème siècle. Cette crise se manifeste par celle de l'administration en sorte que l'effondrement du régime est du, en grande partie, aux structures établies. Au sein de cette administration, la contestation des parlements va être de plus forte tandis que l'administration publique devient progressivement indépendante. En effet, contrairement aux intendant qui par leur statut reste soumis et proche du pouvoir central, l'officier bénéficie d'une certaine indépendance en raison de l'évolution de caractère de l'office.….

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Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

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TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : « toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat).….

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Rire contre l'autre
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Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

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Existe - t- il encore des contrats réels en droit français?
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En effet, le contrat consensuel est celui qui œuvre pour donner plein effet à l’expression de la volonté individuelle de la personne qui souhaite se lier par un contrat à une autre personne. Le contrat se forme alors sitôt que des volontés réciproques s’expriment et se rencontrent sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. A l’inverse, le contrat réel ne se forme pas par le seul échange des consentements. Condition nécessaire, l’échange des consentements reste insuffisant à lui seul pour parfaire le contrat réel. Il nécessite en outre la remise de la chose objet du contrat qui se présenterait comme une condition de formation d’un contrat unilatéral mettant une obligation, celle de restituer la chose, uniquement à la charge de celui qui la reçoit.….

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Liée à l'intérêt des responsables politiques pour le sport, cette mutation crée les conditions de l'appropriation d’une culture sportive de masse, appropriation qui trouve son premier aboutissement durant les années 1970 avec le développement sans précédent de la pratique du sport dans la société française. La diffusion des pratiques sportives révèle en définitive le rôle central de l'école dans la stratification des comportements sociaux conduisant à des transformations culturelles. 1. Intérêt renouvelé pour l'éducation physique et le sport….

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Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

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Thème 6: Les effets du contrat Principe d’autonomie de la volonté : ma volonté suffit à m’engager. Son corollaire est qu’on ne peut donner des obligations à un tiers s’il n’est pas partie du contrat. Le contrat crée des obligations entre les parties mais est neutre à l’égard des tiers. L’exception est l’opposabilité. Dans la mesure où un contrat n’est pas neutre, il a des effets à l’égard des tiers.….

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