8 Juillet 2004 Cassation

veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment

 Droit civil : Séance 6 : Le couple non marié. I. Cas pratique. II. Dissertation. III. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que

profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles responsabilités ? » et paru deux mois avant le drame, nous avions anticipé cette réflexion en argumentant l’opportunité d’un Fonds de garantie ou de solidarité, mutualisant

Deux points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons dit, réuni entre les mains de l’AMF (B) les pouvoirs de sanction antérieurement confiés à la COB, au CMF et au CDGF (A). 4 Le nouveau Règlement général de l’AMF approuvé par l’arrêté du 18 septembre 2006

Par un arrêt du 20 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation eu l'occasion de se prononcer sur le cas de M.X. en effet M.X a fait établir un devis par la société chemin Environnement aux droit de laquelle se trouve la société univers environnement. Ce devis portant sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantation. La société pressente une facture s'élevant à 229 756, 07 francs. M.X refuse alors de payer la somme demandé en affirmant qu'il n'a jamais demandé

la loi du 8 mais proclame l’indissolubilité du mariage. Cette prohibition va durer jusque la loi du 27 juillet 1884 qui a rétablit le divorce en droit français mais de manière limité. Il ne pouvait être prononcé que pour certaines fautes déterminées. Comme l’adultère, excès, les sévices et les injures graves. Le divorce par consentement mutuelle était interdit donc les époux qui voulaient divorcer s’envoyer de fausses lettres d’injures pour divorcer pour faute. Et la loi du 11 juillet 1975 Carbonnier

expression non conforme mais, également, construit de toute pièce une véritable Vérité historique. Il s'agit donc, en l'espèce, de défendre la Vérité démocratique libérale. C'est ainsi qu'en France la loi Fabius (PS)/Gayssot (PC) n° 90-615 du 13 juillet 1990, encore dite loi anti-Le Pen, interdit toute expression ainsi que tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Les tribunaux ont appliqué cette loi à de nombreuses reprises, par exemple M. Jean-Marie Le Pen, président-fondateur du Front national

Droit civil TD N°8 L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y