8 Juillet 2004 Cassation

Bien qu’originaire d’Allemagne, la doctrine du droit vivant a connu ses heures de gloire en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée

établissements de plus de 20 salariés ont été concernés par un conflit collectif entre 2002 et 2004. Une part en progression de 9 points par rapport à la période 1996-1998. | | Les conflits collectifs au travail se sont multipliés ces dix dernières années. Dans le cadre d'une étude de la Dares, 30 % des établissements de plus de 20 salariés déclarent avoir été concernés par au moins un conflit collectif entre 2002 et 2004. Cette proportion n'était que de 21 % entre 1996 et 1998. Le phénomène s'est tout

personne qui garde notre argents. 3) RECHERCHER DE LA DOCUMENTATION ET ANALYSER CHAQUE DOCUMENT (ou émission) à l’aide du tableau ci-dessous : DOCUMENT 1 DOCUMENT 2 DOCUMENT 3 Titre Publicité mensongère : la Caisse d'Epargne se pourvoit en cassation Groupe Caisse d'épargne "Publicité mensongère" : une banque condamnée par la justice stéphanoise Source France3.fr Wikipédia France 3 Date Publié le 18/09/2013 | 15:38, mis à jour le 20/09/2013 | 11:02 Dernière modification de cette page

être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. » 3) ARRET ETUDIE  Arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987 - Les faits : Mme X fait son testament en 1975 (expliquer ses vœux) et meurt en 1977 sans que la fondation à laquelle elle voulait léguer son héritage n’existe à ce moment donné, elle a une héritière de sang : sa sœur - La procédure :

05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs

aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, de fichiers contenant des

Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les

propriété des défunts). Il peut cependant exister à la charge des vivants des obligations garantissant à ces entités dépourvues de personnalité juridique une certaine protection, par exemple contre la diffamation envers leur mémoire (art. 84 loi 29 juillet 1881 sur la presse). De même, la dignité de la personne humaine peut être invoquée au bénéfice d'un défunt: il ne s'agit pas d'un droit subjectif, mais d'un élément de l'ordre public (v. à propos de la publication "attentatoire à la dignité de la

social, on demande une rectification des actes civils. Cf note 17 sous l'art. 99 cciv. 1ère chambre civ., 1903 : Un mari dont la femme n'avait pas d'appareil génital interne féminin avait demandé la nullité du mariage, sur erreur. La Cour de cassation avait estimé dans un attendu de principe qu'en droit, le mariage ne peut légalement être contracté qu'entre une personne de sexe féminin et une de sexe masculin. Donc, le sexe des époux doit être reconnaissable et différer de l'autre conjoint. Mais

⇨ TERRE et FENOUILLET : « Les personnes, les familles, les capacités » I – Les personnes physiques Importance pour les personnes physique, la primauté et la dignité de la personne morale. Dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 dite bioéthique article 16 du CC dispose : « la loi assure la primauté la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». On parle de primauté et de dignité de