8 Juillet 2004 Cassation

instance car elle ne condamne l’auteur des faits seulement sur les blessures involontaires sur la femme enceinte. Ainsi la cour d’appel relaxe le conducteur sur le chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La femme forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal la requérant conteste la solution de la cour d’appel qui limite l’application de cet article à l’enfant née vivant et viable. Elle considère qu’il devrait s’appliquer à l’enfant à naitre qui est seulement

Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que « l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode

DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires

encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais ces deux définitions sont insuffisantes en droit. En effet, ce

peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat des copropriétaires se plaignant des nuisances causées par l’exploitation du commerce a demandé l’exécution de certains aménagements

......................................................p. 7 B. Le bail est un contrat à titre onéreux.............................................................................................................................................. p. 8 C. Le bail est un contrat à exécution successive.................................................................................................................................p. 9 D. Le bail est un contrat synallagmatique..........................

jurisprudence dans le Rapport Molfessis, remis au Premier Président de la Cour de Cassation le 30 novembre 2004. Ce rapport porte son attention à l’insertion dans le temps des revirements de jurisprudence et pose ses conséquences néfastes. Ce document est très intéressant dans la mesure où il expose toutes les sortes de jurisprudences qui s’appliquent de différentes manières dans le temps. En effet, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat admettent, dans certaines circonstances un pouvoir créateur

« Grande cause nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010. Cette priorité se traduit dans la législation française : La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoit sur le plan civil l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple et la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les

* Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels