8 Juillet 2004 Cassation

fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire

La crise du syndicalisme apparaît avec les années 70. Aujourd'hui, on a du mal à cerner précisément les forces syndicales car la transparence n'est pas totale (ex: le nombre de syndiqués n'est pas un chiffre exacte mais approximatif, soit environ 8% de la population française). Il faut signaler que le taux de syndicalisation en France fait partie des taux les plus bas d'Europe, mais la France garde sa particularité « d'esprit rebelle ». L'unité d'actions des syndicats se trouve aujourd'hui

| | |2003 : Trop de sucre dans l'alimentation. | | |2004 : Le scandale du prix des SMS. | |b) CNL : confédération nationale du logement | |[pic]

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions

composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mlle Tuba Aktas, est une ressortissante française, née en 1988 et résidant à Mulhouse. Elle est représentée devant la Cour par Me N. Boukara, avocate à Strasbourg

Sous-section 4 : La créance doit être saisissable En effet, la saisie doit porter sur une créance de sommes d’argent saisissable. En cela, plusieurs créances sont insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les

ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris. La Cour européenne adopte une jurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’avocat garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ceci quoi qu’il ait pu faire. C’est une

régissant les actes d'acquisition de matériel, rien ne laisse présumer que le matériel a été recensé dans l'état. Ainsi, si les biens n'ont pas été recensés, Anatole restera engagé vis-à-vis des fournisseurs. Par contre, selon l'article 6 du décret 3 juillet 1978, la société pourrait, postérieurement à l'immatriculation (si elle a lieu) reprendre ces actes par décision spéciale prise à la majorité des associés. Mais, si les biens ont été recensés, l'alinéa deux peut s'appliquer, si l'immatriculation