8 Mars 1939 Cour De Cassation

qui a entrainé la mort de son père.Des chambres réunis 8 mars 1939.Exemple :Soit en matière d’assurance avec un arrêt du 10 décembre 1985.En l’espèce un homme qui travaillait pour la Comex avait adhérer à une police d’assurance de groupe souscrite par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par enfant à charge en cas de décès de l’employeur.Celui-ci décède le 1er mars 198o et son épouse met au monde 2 jumeaux le 24 mai 1980

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

cycle universitaire, décision du 24 janvier 2001, Université Paris VIII. - Le droit au logement est un droit de créance aussi et n’est donc pas une liberté fondamentale (décision du 3 mai 2002). - Le droit à la santé, dans une décision du 8 septembre 2005. Les droits intangibles : on ne peut en aucun cas y porter atteinte. La CEDH fait une distinction entre liberté fondamentale et droit intangible. Les droits intangibles sont le droit à la vie, le droit de n’être tenu ni en esclavage ni

positif depuis la Révolution Le premier grand texte qui va être bouleversé, en rupture avec l’ancien droit c’est la DDHC. •Principe de légalité des peines •Principe de non rétroactivité des délits et des peines •Nécessité des peines. Article 8 : le D pénale devient un droit écrit, issu de la loi (et plus des coutumes), c’est-à-dire du travail de la représentation de la souveraineté national, un droit déterminé à l’avance. On va voir rédiger un Code Pénal, les peines seront fixes et appliquées

amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe

situation que constitue le concubinage. D'autre part, on a prit en compte les enfants naturels simple puis l'ensemble des enfants naturels. Durant toute cette période on voit qu'il y a une augmentation des enfants naturels. Avant 1972, il n'y avait que 8% d'enfants naturels puis il passe a 20% en 1985, 26% en 1990 et 40% en 1993. On prend alors en compte les familles naturelles. Avec la loi sur sur l'autorité parentale on admet completement la famille naturelle mais on utilise toujours les termes de

Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail à 11 heures pour les femmes et les enfants. 14 mai Ouverture

s’entre mêles, et surtout parce qu’elle fait appelle à d’autres disciplines que le droit. A- Les matières qui fondent le droit de la famille A priori on pourrait penser que le droit de la famille se trouve dans le code qui porte son nom. Depuis 1939, on a un code de la famille, pourtant, ce code traite de la famille qu’au titre des aides sociales, notamment à l’enfance (compétence du département) et n’envisage pas vraiment les rapports de familles, qui continu d’être dans le Cciv. Il faut préciser :

nous tenterons de répondre au cours de cette étude. Descripteurs : assurance de dommages, évolution, doctrine, jurisprudence, législation, assurance obligatoire. École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -7- Title and Abstract (Be sure to be close to 1700 characters): History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost

modifie en conséquence la périodicité de l’information du personnel sur l’organisation des élections. La loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art. R 2314-4