9 Mars 1999 Chambre Criminelle

faut pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées On considère l’acte mais aussi la personne du délinquant en rejetant la conception classique de la responsabilité morale. Cette responsabilité est liée à l’homme criminel dans toute sa complexité et donc elle sera envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir une coexistence entre les deux conceptions puisque la conception criminologique va venir compléter cette conception purement juridique de la responsabilité

romain, considéré comme un droit naturel de l’homme. Il persista, malgré les influences modératrices de la culture chrétienne, au sein du droit canonique, au travers d’une nécessité excusable sous certaines conditions spécifiques. Les ordonnances criminelles promulguées dans le Moyen Age, dont celle de Villers Cotterets en 1539, se fondèrent sur cette idée en positionnant la légitime défense non pas comme une cause légale d’absolution mais comme une circonstance susceptible de justifier la grâce du

« C'est le fait de vouloir (délibéremment un acte) un acte sans vouloir le résultat (pas courir le risque) ». Crim 16 février 1999 : définit l'élément moral de la mise en danger. Un directeur est poursuivi car il n'a pas diligenté les réparations nécessaires des canalisations d'eau et par malchance, une fuite d'eau bouillante s'est produite. Crim 9 mars 1999 : les deux surfers ont a plusieurs reprises sur une piste fermée, et là en tant que surfers expérimentés il est obligé qu'ils l'aient

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la

6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13

et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère constitutionnel de la loi. Au départ la Loi était entendue de façon étroite, à savoir l’acte voté par le Parlement ms depuis lgtps

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

contraventions) ; compétence de la juridiction ; délai sur la prescription de l’action publique (action de poursuivre, si crime : 10ans, si délit : 3ans, si contravention : 1ans). En matière de tentative, en principe cette tentative en matière criminelle est punissable, en matière de délit, la tentative n’est punissable que si un texte la prévoit, en matière de contravention, elle n’est pas punissable. En matière de crime, l’instruction est obligatoire. En matière de délit, facultative (la plupart