9 Novembre 2010 Chambre Commerciale

sont, selon elle, opposables au cessionnaire. Alors, l’exception d’inexécution résultant du manquement contractuel du cédant peut-elle être opposée au cessionnaire, postérieurement à la signification de la cession au débiteur cédé ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un attendu de principe se range du côté de la cour d’appel en rejetant le pourvoi et énonce qu’ «en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

........................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim

VENTE LIEE : Pour bien comprendre la notion de vente liée, rappelons d’abord ce qu’est la concurrence. La concurrence est la manifestation de la rivalité et la compétition entre les entreprises et professionnels d’une même branche d’activité commerciale et cela dans un seul but, accaparer le plus de clients possible et devenir leader dans son domaine. La concurrence est un mécanisme qui permet la formation du prix par le jeu de l’offre et de la demande. Cela signifie que la concurrence est

syndicats CFTC, CFE-CGC et FO poursuivent le dialogue social et signent également des accords d’entreprise avec des sociétés du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial créé en 1998). Le 16 novembre 2007, les deux organisations patronales, le SNEPS et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et de Conseil de France) signent un accord de branche avec trois syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC visant à encadrer les pratiques du portage salarial dans l’Informatique, l’Ingénierie

convention s'applique aux relations entre commerçants qui ont leur établissements professionnels situés dans des états différents). L'objectif est généralement d'unifier les législations des différents états pour faciliter ici les échanges commerciaux. Il faut aussi préciser que les états, dans l'exercice de leur souveraineté, sont libres de déterminer la manière selon laquelle ils vont s'engager internationnalement. Ainsi, en France, il s'agit de la constitution qui prévoit tout le processus

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

Conclusion 15 1- Définition de zone de libre échange Zone de libre échange : espace économique dans lequel des États (ayant conclu un accord) suppriment entre eux les barrières douanières ou tarifaires (exemple: ALENA) dans certains secteurs commerciaux. Ce concept se démarque de celui d'union douanière laquelle prévoit que les États signataires appliquent un tarif douanier commun à l'endroit de pays extérieurs au groupe des pays signataires. 2- Coopération pour l’économie pour l’Asie-Pacifique

Succès commercial du phénomène Harry Potter La saga Harry Potter a été un véritable phénomène éditorial. Les livres et les films ont tous eu énormément de succès. Les best-sellers ont été vendu à plus de 420 millions d’exemplaires, dans 140 pays et traduits dans 73 langues. Outre cela, les entreprises ont aussi profité de la situation pour vendre toutes sortes de produits dérivés. On peut trouver des jouets, des potions magiques, des figurines, des jeux vidéo, des peluches, des baguettes … Une gamme

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

franchisés, EASY CASH met à leur disposition 5 magasins pilotes qui viennent s'ajouter à celui de Mérignac : Poitiers, St Brieuc, Orléans, Lyon ainsi que celui de Reims. Bbis) Vendre des produits d'occasion en utilisant toutes les techniques commerciales de la grande distribution, voici une des spécificités essentielles du système EASY CASH. La deuxième spécificité consistant à acheter comptant et en espèces les produits aux clients, qui deviennent ainsi les principaux fournisseurs du magasin