A priori et a posteriori

distinction entre l’administration et le politique : « il nous reste à décrire

« L’histoire française de la loi est l’histoire d’un déclin progressif, mais qui ne s’assimile jamais à une chute » . C’est la manière dont M. Pascal Deumier commence son exposé du regime de la loi. Le mot « loi » pris dans son sens large fait référence aux dispositions émanant de l’autorité publique, dotées d’un caractère général, impersonnel et obligatoire. Par conséquent ils ont une valeur normative, c’est-à-dire ils sont des règles imposant des droits et des devoirs. Mais dans son sens étroit, la loi

respectés c’est pour cela que fut instauré le principe de contrôle de constitutionnalité. C’est une procédure qui s’applique à garantir la suprématie de la constitution sur tout autres normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traités)... Tout acte qui lui serait contraire verrait son application paralysée ou annulée. Les Etats-unis seront les premiers à instaurer ce principe de « contrôle de constitutionnalité » lors de l’arrêt bien connu Marbury v. Madsion prononcé par le juge

République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel en 1958, les traditions républicaines françaises, reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel met fin a cette tradition. Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu

Le circuit des DMS à l’Hôpital Risques & dispositifs médicaux 12, 13 et 14 octobre 2010 D Thiveaud 1 Risque & DM: pourquoi? • Contexte: Sécurité du patient: – Démarche internationale: • Programme OMS: Solutions pour la sécurité des patients: «Toute conception de système ou intervention ayant démontré sa capacité de prévenir ou d’atténuer les dommages causés aux patients par les modes de prestation de soins de santé.» – Risque: probabilité de survenue d’un incident – Évènement indésirable: incident

budgétaire, c’est-à-dire le contrôle des autorisations d’engagements et le suivi de l’exécution budgétaire ainsi que le contrôle comptable au stade du paiement et de la tenue de la comptabilité dont le comptable public est garant. Il ne s’agit en aucun cas du contrôle de gestion relatif à la performance. D’autant plus que ce contrôle financier est naturellement public car il est légitime qu’une organisation publique comme l’Etat se dote en son sein d’un système de contrôle à plusieurs niveaux.

qu’il y a en l’homme 3 facultés : * la faculté de connaître CRpure * de désirer CRPratique * le sentiment de plaisir et de peine CFJ Ces 3 formes ont un usage simple et peuvent accéder à une forme supérieure. * forme sup de la faculté de connaître : législation de l’entendement CRpure * législation de la raison CRPratique * législation du jugement CFJ Dans la critique de la raison pure. Est ce que c’est l’expérience des choses qui nous donne la connaissance, ou a t-on

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

risque qu'un client ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de l'établissement de crédit. De plus, le risque de crédit se définie comme le risque de perte pouvant survenir en cas de défaillance d'une contrepartie. D'une part, on peut distinguer 3 composantes du risque de crédit : • Le risque de contrepartie, de défaut ou de défaillance : Il correspond au refus ou à l'incapacité d'un débiteur de remplir ou d'assurer à temps les obligations financières contractuelles envers ses créances

jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote (tenu