Absence De Consentement

et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait savoir ce qu’il peut envisager. Il convient alors de s’interroger sur la validité du mariage transsexuel de Gaston et Claudine (1) ainsi que sur l’existence d’un consentement libre et éclairé de Gaston au mariage (2). Deux questions sont donc posées : Le mariage entre un transsexuel et une personne de son sexe d’origine est-il valable, et la méconnaissance du transsexualisme au moment du mariage peut-elle constituée

causes de nullité de fond Les causes de nullité de fond sont entre autre les vices du consentement, l’incapacité d’un associé, l’illicéité de l’objet social et le fait pour un associé ou des associés de ne pas participer à l’acte constitutif de la société. Il peut y avoir nullité pour illicéité de l’objet ou absence d’intérêt commun des associés. Ce qu’il y a lieu de préciser c’est que ni les vices de consentement, ni l’incapacité ne sont une cause de nullité dans les S.A.R.L et S.A à moins que celle-ci

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

Dissertation : « Le consentement au mariage » Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est-à-dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, célébré par des prêtres. L’institution même se trouvait réellement sous l’influence de l’Eglise mais peu à peu, l’Etat en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l’autorité de la loi. Il permet ainsi d’établir une certaine égalité

personnes de sexe différent ou de même sexe. ” On parle de mariage fictif (aussi appelé mariage blanc ou mariage de complaisance) les cas ou le mariage est fondé sur le libre consentement, mais où les époux mentent sur leurs intentions. L'article 146 du Code civil dispose “ Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement” et ajoute donc le cas du mariage simulé en évoquant “ le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union

s’est souvent effectué sous la contrainte (militaire, économique, diplomatique). les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées (PGD) : ceux qui sont communs aux différents systèmes juridiques nationaux. ex : équité, libre consentement, bonne foi, changement fondamental de circonstances, abus de droit, enrichissement indu… B) Les sources secondaires - les décisions judiciaires Elles sont une sources d’inspiration et ne s’imposent pas comme un précédent aux juges pour les autres

Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à sa grand-mère et que Paul qui l’a

extrêmement important. Ce juge cherche avant tout a faire en sorte qu'ils parviennent à trouver une solution. D'un point de vue propective il y a un mouvement de dejudicialisation, on dit que le juge sera remplacer par le greffier pour le divorce par consentement mutuelle. Quelque généralité sur la notion de famille. La vie famille ne se réduit pas au simple règle de droit il y a d'autre valeur qui la transcende. Veut dire que la solution n'est tjrs pas dans le droit, ils doivent cherché des solutions

virginité. Il affirme qu’il ne considérait pas la virginité comme une condition au mariage mais s’offusque de l’inaptitude de son épouse de dire la vérité à ce sujet. L’épouse admet avoir perçu, sa virginité comme étant une condition déterminante au consentement de son époux mais nie avoir menti à ce sujet expliquant que la question n’avait pas été abordée. Elle évoque parallèlement une violence morale et physique de la part de son mari lorsque celui-ci a appris qu’elle n’était pas vierge. Procédure :

être onéreux. Il est unilatéral, ou synallagmatique. Il peut être aléatoire ou commutatif. Il peut être instantané ou à exécution successive. Il est individuel, ou collectif. Section 2 : formation du contrat I. Condition de validité A – Le consentement L’offre et l’acceptation Le contrat n’est de la rencontre de l’offre et l’acceptation. L’offre doit être ferme précise et non équivoque. Il peut y avoir un délai minimal de prévu sinon l’offre doit être maintenu dans un délai raisonnable. Cette