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Les causes de nullité des société commerciales

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LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Pour les sociétés, il existe une parenté entre les dispositions du Code de commerce et celles du Code civil. La violation de certaines règles entraîne, automatiquement ou non, la nullité des délibérations prises en assemblée.
Aux termes de l’article 1844-10, la nullité de la société ne peut résulter que la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Ce sujet suscite un grand intérêt dans la mesure où les sociétés actuelles doivent connaitre les causes qui entrainent leur nullité.
Quelles sont les différentes causes de nullité des sociétés commerciales ?
Nous analyserons d’abord en (I) Les causes de la nullité de fond et de forme ensuite en (II) La nullité des actes modificatifs de statuts. I- LES CAUSES DE NULLITE DE FOND ET DE FORME
Ici, nous verrons en (A) Les causes de nullité de fond et en (B) Les causes de nullité de forme A- Les causes de nullité de fond
Les causes de nullité de fond sont entre autre les vices du consentement, l’incapacité d’un associé, l’illicéité de l’objet social et le fait pour un associé ou des associés de ne pas participer à l’acte constitutif de la société. Il peut y avoir nullité pour illicéité de l’objet ou absence d’intérêt commun des associés.
Ce qu’il y a lieu de préciser c’est que ni les vices de consentement, ni l’incapacité ne sont une cause de nullité dans les S.A.R.L et S.A à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. B- Les causes de nullité de forme Quant aux causes de nullité de forme, le législateur OHADA précise que dans les S.N.C et les S.C.S, l’accomplissement des formalités de publicité est requis à

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