Abus De Biens Sociaux Banqueroute

[pic] Faculté des Sciences juridiques Economiques et Sociales de Salé Master spécialisé : Risque et Management de la banque Préparé par : EL QOBI Ahmed Année Universitaire 2009/2010 [pic] TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ……………………………………………………

( « Avoir son ASBL … » ( « Son » ASBL ? ( Pourquoi cet entrepreneur voudrait-il créer une ASBL ? ( Une société a un but lucratif, une ASBL, non ( Pas de parts sociales dans une ASBL ( Mais une ASBL est une personne, donc elle peut engager du personnel ( « Exercer ses activités via une société … » « Passer en société … » « Il exerce sa profession sous la forme d’une société … »

incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont pas convoqué l’assemblée ordinaire qui est compétente pour cette nomination ou alors n’ont pas porté la question sur l’ordre du jour de cette assemblée

traditions sociales (par exemple, la noblesse ne paie pas l'impôt de la taille personnelle mais en échange doit payer « l'impôt du sang » c'est-à-dire faire la guerre pour le royaume ; les habitants du village de Domrémy ne paient pas d'impôts) ou professionnelles (par exemple les savetiers ont des privilèges que n'ont pas les cabaretiers et inversement, sachant que ces privilèges varient d'une province à l'autre) Les privilèges sont en principe des garanties de liberté contre les abus du pouvoir

financiers exerçant leurs activités sur le territoire de chaque Etat membre, chaque Etat membre prenant un texte pour l’introduire dans son ordre juridique nationale. Il n’est pas tenu compte : - du statut juridique, - du lieu du siège social ou du principal établissement, - non plus de la nationalité des propriétaires du capital, ni de la nationalité de leurs dirigeants. Ne sont pas concernés par la loi - la BCEAO - les institutions financières internationales

de Louis-Philippe) 1848 - 1852 1852 - 1870 (Règne de Napoléon III) 1870 - 1940 1940 - 1944 1944 - 1946 (Gouvernement provisoire du général de Gaulle) 1946 - 1958 1958 1 BIBLIOGRAPHIE Guy Antonetti Histoire contemporaine politique et sociale Collection droit fondamental PUF R. Szramkiewicz et J. Bouineau Histoire des Institutions 1750 - 1914 Litec M. Morabito et D. Bourmaud Histoire constitutionnelle et politique de la France 1788 - 1958 Montchrestien 2 INTRODUCTION

premières lignes de chemin de fer, il y a 34 500 km. A partir des années 1850-60, tout le réseau est entretenu. La route accompagne la naissance du droit administratif. C’est la naissance d’une domanialité publique, qui n’est pas seulement celle des biens de la Couronne. Les bureaux des finances veillaient à bien protéger ce domaine. La route est un vecteur économique, mais aussi un élément du droit. Les routes royales ont eu une définition en fonction de leur liaison ; on distinguait les routes de

| | | |Dans le cadre de la collection : "Les classiques des sciences sociales" | |dirigée et fondée par Jean-Marie Tremblay, | |professeur de sociologie au Cégep de

actes nés de l'infraction Quand une infraction a été commise, 2 actions sont possibles L'action publique L'action civile C'est l'action de la société contre un délinquant, ayant pour but la répression de l'atteinte portée à l'ordre social et ayant pour objet l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. C'est une action de la victime de l'infraction ou de ses héritiers, ayant pour but la répression du dommage résultant de celle-ci et pour objet la condamnation du délinquant

traditions sociales (par exemple, la noblesse ne paie pas l'impôt de la taille personnelle mais en échange doit payer « l'impôt du sang » c'est-à-dire faire la guerre pour le royaume ; les habitants du village de Domrémy ne paient pas d'impôts) ou professionnelles (par exemple les savetiers ont des privilèges que n'ont pas les cabaretiers et inversement, sachant que ces privilèges varient d'une province à l'autre) Les privilèges sont en principe des garanties de liberté contre les abus du pouvoir