Accent grave

26 juillet 2006 en tant qu'assistante administrative. Celle-ci est licenciée par lettre, le 20 février 2009 pour faute grave. Celle-ci est notamment accusée d'avoir mis sur une clé USB des informations qu'elle n'aurait pas du enregistrer comme des documents personnels de ses collègues par exemple. Cependant, mademoiselle LATOILE veut contester son licenciement pour faute grave car elle considère que la clé USB était un objet personnel et donc, que l'employeur n epeut s'en servir comme preuve licite

longue et mouvementée et la lettre d'Emma fut déchirée et jetée par la fenêtre. Emma est à peine rentrée à Yonville qu'elle doit passer chez Homais, dont elle trouve la maison toute bouleversée : Justin, l'aide de l'apothicaire, a commis une faute grave, il a pris, pour faire les confitures, une bassine dans le " capharnaüm " où son maître range l'arsenic. Homais apprend enfin brutalement à Emma la nouvelle qu'il était chargé d'annoncer : le père de Charles est mort. Le lendemain, les deux époux

l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ; résiliation expresse des deux cosignataires ; jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ; inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

l’absence sans motif du salarié est censée causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Environnement Juridique de l’entreprise Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942. Fait : La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie

l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail Ces consultations étant constitutives d’une faute grave.

contrat de travail, et justifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son employeur et montrant une faute grave de celle-ci peut il être reçu comme une preuve légale et loyale? La Cour de Cassation, chambre sociale, infirme et casse la décision de la Cour d’appel de Nancy, visant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

révoquer le ou les CAC avant l'expiration de la durée de leur mandat, b) L'exception : lorsqu'il est établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, la société peut soit décider par une AGO la révocation soit (par l'intermédiaire du conseil d'administration) demander au juge des référés de le relever de ses fonctions Sont qualifiés de faute grave notamment : L'immixtion dans la gestion de la société Continuation des fonctions malgré la survenance d'une incompatibilité Retard

sérieuse Qu’il s’agisse de motif non disciplinaire ou disciplinaire, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la cause de licenciement n’est réelle que si le motif est objectif et existant c’est à dire suffisamment grave et exact. Il faut donc une véritable raison qui soit indépendante des état d’âmes de l’employeur. De plus, le caractère sérieux de la cause dépend de l’intensité et de l’importance de gravité. Cette exigence de sérieux se retrouve aussi bien lorsqu’il

anticipée. Aucun accord entre les partie, en cas de force majeur(imprévisibles, insurmontables, irrésistibles, indépendant de la volonté de l’employeur ou du salarié) Faute grave du salarié ou de l’employeur, pas de terme précis, La rupture anticipée du CDD par le salarié est rendue possible lorsque l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations essentielles. Sont assujetties à ces obligations essentielles et contractuelles le paiement des salaires. Si l’ont transgresse cette régle, l’employeur