Accent grave

DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois : -Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle. -L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise. -Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail. -L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet. -Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé. -Interdit : les sites de pédophilies

l'employeur aux motifs que l'accident est dû à la faute inexécusable de la société car en ne prenant les mésures nécessaires qui permettaient l'interdiction de la circulation des train aux heures d'entrée ou de sortie des ouvriers, elle a commis une faute grave et à cela s'ajoutait l'autorisation donnée aux voitures de circuler dans le passage dangereux où avait eu lieu l'accident et donc malgré l'imprudence de l'ouvrier, ce sont les fautes commises par la société qui avaient été la cause déterminante de

Tunisie - Indemnités pour licenciement abusif I. Nature du licenciement Le droit tunisien distingue entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif (sans faute grave). Le licenciement est réputé abusive s'il est intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant (essentiellement une faute lourde de la part de l'employé) ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles, telles que énumérées par l'article 14 quater du Code du travail

présentés (un tiret par ligne) Ex : - L’entreprise Martin embauche Mr. Dupont en CDI en février 2005. - En mars 2006 Mr. Dupont arrive plusieurs fois en retard à son travail. - Le 1er avril 2006 Mr. Martin licencie Mr. Dupont pour faute grave. On ne doit mentionner que ce qui est nécessaire. 2 – La procédure Etapes du procès depuis l’assignation jusqu’à la décision étudiée dans l’ordre chronologique. Ex : - Mr. Dupont assigne Mr. Martin devant le conseil des prud’hommes

licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié. Tout licenciement peut être contesté devant

que le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêcher l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail ; que contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud’homale le 12 avril 2002 ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004) d’avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, en violation de l’article L 122-14-3 du code du travail

au sein de l ‘établissement et par le maître de stage à L’Ecole Supérieure de Tourisme et de Technologie Hôtelière. Article 3 : Durant le stage, l’étudiant stagiaire devra se conformer aux usages et règlements de l’entreprise. En cas de faute grave, l’entreprise peut mettre fin au stage, après en avoir informé l’Ecole. Avant le départ de l’étudiant stagiaire, le chef d’entreprise devra s’assurer que l’avertissement adressé par le responsable de stage a bien été reçu par ce dernier. Article

Question 1 : Les parties en présence sont : l’appelant : Société Colum Intimé : Mme X Question 2 : Mme x, vendeuse pour l’entreprise Colom a été licenciée pour faute grave après le constat d’un huissier de l’absence en caisse a deux dates déterminées du montant d’achat effectuées en espèces auprès d’elle aux même date , L’entreprise fait grief à la vendeuse d’avoir détourner des espèces . Question 3 : Juridictions Demandeur Defendeur Solutions Tribunal des prudh-homme Mme x Société Colum

certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation destinée à Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC) pour permettre au salarié de percevoir des allocations de chômage. Quelles sont les règles applicables au préavis ? Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à : • un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, • deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première

être exact et conforme à la réalité. La cause sérieuse est celle qui motive le licenciement. Il existe différentes catégories de fautes : La faute sérieuse : elle peut motiver un licenciement. Mais ouvre droit à des indemnités. La faute grave : elle peut justifier le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde : elle peut motiver le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis, de licenciement