Accord de Nouméa

d’un contreseing ministériel de la responsabilité politique assuré par le gouvernement, des actes sur la base de ces pouvoirs partagés. Dans une cohabitation, il y a un partage des pouvoirs avec le gouvernement. Dans une période normale, il y a un accord de volonté au sein de l’exécutif. Lors d’une cohabitation, il y a une négociation entre les deux têtes de l’exécutif comme prévu à l’article 8-2 mais le président reste prédominant par les postes de la défense et la diplomatie. Ex : la nomination

cette région est devenu par la volonté du Royaume Uni une région autonome depuis 1999 (L'Ecosse dispose d'un parlement et d'un gouvernement). La Nouvelle-calédonie au sein de la Fr: la Fr est une République indivisible, or un accord a été signé le 5 mai 1998: Accord de Nouméa => une révision de la Constitution. Cette loi => vote d'une loi organique, pour accompagner la Nvelle-calédonie dans 1 processus d'accession à la souveraineté Etatique. Transfert irréversible de compétence de souveraineté.

En 1997, dans le cadre de la convention sur le climat signée à Rio de Janeiro (1992), 38 pays industrialisés étaient parvenus à un accord. Ce texte prévoyait que ces pays s’engageaient à ‘émettre, en 2012, que 95% des gaz à effet de serre qu’ils émettaient en 1990. Le refus des états unis de signer cette accord et l’expectative de la Russie ont mit à mal cet accord. technologique et d’ostracisme à l’égard d’un geste simple : ouvrir une fenêtre pour ventiler apparaît socialement dégradant, et

qui ne seront pas donnés aux autres Admin, or du droit commun, adapter à la mission, pour la remplir. C’est la caractéristique de l’AM. Par exemple, il est arrivé en France que dans certains AM, le droit de l’expropriation soit adapté, qu’on lui accorde des crédits spécifiques. Ce sont souvent des missions d’aménagements d’une partie du territoire, mais en réalité, ce qui compte, c’est le type d’administration, et ce pb n’est pas tjrs un pb d’aménagement. Les missions peuvent être très large ou

sa propre souveraineté, il peut décider de déléguer, de se décharger de certaines compétences administratives, politiques... ( ex : La Nouvelle-Calédonie au sein de la France : la France est une République indivisible, or un accord a été signé le 5 mai 1998: Accord de Nouméa → une révision de la Constitution. Cette loi → vote d'une loi organique, pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans 1 processus d'accession à la souveraineté Étatique → transfert irréversible de compétence de souveraineté )

commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et

1981 avec la gauche au pouvoir, la parole est donnée à ces kanaks. Réprimés en 86. 1988, accords de Matignon, gouvernement Rocard, les accords de Matignon vont autoriser l’ouverture de négociations, statut, lois spéciales dérogatoires aux lois communes. On leur permet d’élire des assemblées représentatives dotées de compétences propres, ils sont mieux représentés au niveau local. 1998 : Accords de Nouméa sous le gouvernement Jospin, (voir le texte). Indépendance de la nouvelle Calédonie, auto-détermination

Bas) et Luxembourg), GB, Irlande, Norvège, Suède, Finlande…) aux pays de l’arc méditerranéen (Espagne, Italie, mais aussi Maghreb par ses ports). Sa double façade maritime (méditerranée et de l’autre côté, Manche, Mer du nord, océan Atlantique) lui accorde 5500 kilomètres de littoraux et lui donne un poids certain dans le commerce transatlantique avec l’Amérique (Le Havre, 5ème port européen). Avec l’entrée des nouveaux pays (Roumanie, Bulgarie, Lituanie, etc.…) dans le cadre de la construction européenne

qui ont marqué une évolution profonde de l’esprit du régime en favorisant ce qu’on pourrait appeler avec Lucien Jaume une « légitimité juridictionnelle ». La première trace de cette évolution remonte à 1974, lorsque la révision de la Constitution a accordé le droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou sénateurs. Cette réforme marque l’envol de la justice constitutionnelle en France, c’est-à-dire la fin de la conception antérieure du Conseil comme protecteur du pouvoir exécutif

et revendications, et ça va transparaitre dans la signature d’un certain nombre d’accords, notamment les Accords Matignon et Oudinot (20 août 88) qui donnent le principe qu’il faut consulter la population pour qu’elle décide par référendum sur l’indépendance de la NC. Ces 2 accords vont apaiser les tensions politiques entre l’Etat, le RPCR (la droite locale) et le FLNCS. Accords de Nouméa : fixent le cadre de l’évolution pour les 20 années qui suivent (jusqu’en 2008), on va avoir une révision