Accord de Nouméa

conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Liste des principaux référendums : 1961 : politique algérienne 1962 : accords Evian 1962 : élection du Président au SU 1969 : réforme du Sénat et région, NON 1972 : élargissement de l’Union 1988 : Nouvelle Calédonie 1992 : Maastricht 2005 : Traité établissant une constitution pour l’Europe Article 12 : Le Président

certain domaine qui obligent de passer par le supérieur pour lui demander son avis. • Obligation de contrôler. Pas de principe d’unicité si ce n’est qu’un droit. • Existence d’un délai pour que le supérieur n’agisse : un permis de construire accordé par un maire (s’il est légal) ne peut être annulé passé ce délai par exemple. C. La décentralisation : • Fait pour l’Etat de transférer une partie de ses prérogatives aux collectivités territoriales (RSA géré par la région par exemple)

décembre Le lieutenant-colonel de Gaulle est promu au grade de colonel. 1938 11 mars Les troupes allemandes entrent en Autriche. 27 septembre Le colonel de Gaulle publie La France et son armée aux éditions Berger-Levrault. 1er octobre A la suite des accords de Munich, les troupes allemandes entrent en Tchécoslovaquie. 1939 2 septembre Le colonel de Gaulle est nommé commandant par intérim des chars de la 5e armée, région Lorraine-Alsace. 3 septembre La France et la Grande-Bretagne déclarent la guerre

directe d’accords politiques intervenus alors que se développaient des revendications indépendantistes parfois de manière violente. Ces accords étaient en contradiction avec la Constitution à tel point qu’il a fallu la réviser pour les incorporer à des lois. Ils remettent en cause le caractère unitaire de la République. - Concernant la Nouvelle-Calédonie, l’accord de Nouméa a donné lieu à une révision de la Constitution intervenue en 1998 (nouveau titre XIII, articles 76 et 77 - Loi constitutionnelle n°

Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 et 68) Titre X : De la responsabilité pénale des membres

conventions internationales, régionales ou tout autre type d’accords relatifs à la gestion coopérative à long terme des ressources hydriques communes. A plus court terme, il est recommandé de prendre des mesures pour compléter la Convention de 1997 par des accords régionaux, ainsi que de soutenir les pays de façon appropriée, pour l’intégration des principes consacrés par ce texte, dans les législations nationales. Il ressort de ces différentes suggestions qu’un soutien au niveau économique, notamment

mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale

Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer. - La Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité sui generis, relevant du titre XIII de la Constitution. Son statut a été défini en 1999 sur la base de l’Accord de Nouméa de 1998. > Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. > Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. - Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Les TAAF ont la particularité de ne compter

ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l’admettre », affirmait déjà en 2002 Jacques Chirac à Johannesburg, en Afrique du sud. Depuis ,les hommes politiques du monde entier se sont réunis de Copenhague à Cancun, sans parvenir à un accord contraignant sur la réduction de l’émission des gaz é effet de serre. La balle serait donc dans le camp des citoyens. Le logement représente un Quart des émissions de C02 présente sur le parvis de la tour Eiffel, la ministre de l’écologie et du

l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X... n'avait pas donné son accord à l'adjonction du nom de Mme E..., à titre d'usage, à celui de sa fille, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d'usage