Accord de Nouméa

la Constitution. Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Document 2 : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse (…) Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

a signé de nombreux traités et accords internationaux dont le plus grand nombre est soumis au Parlement en vue d'autoriser par voie législative leur ratification ou leur approbation. En outre, le droit communautaire tend de plus en plus à s'insérer dans l'ordre juridique national, notamment depuis l'entrée en vigueur, en 1987, de l'Acte unique européen achevant l'intégration du marché intérieur. Comme le précise l'article 55 de la Constitution, les traités et accords ont, sous certaines conditions

la mise en œuvre d'une procédure formelle prévue par un texte antérieur même si très souvent, on cherche à établir une continuité entre la constitution précédente et la nouvelle constitution. Exemple : En 1940, on a justifié les pleins pouvoirs accordés au maréchal pétai et à son gouvernement, en particulier son pouvoir de fabriquer une nouvelle institution, par la loi du 10 juillet 1940 loi qui transférait les pouvoirs de l'état au maréchal Pétain et à son gouvernement. En 1958, on a utilisé

fait l’objet d’un traitement constitutionnel particulier puisque son statut est régie par un titre XIII intitulé dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie composé des articles 76 et 77 de la Constitution, parce qu’en 1998, les accords de Nouméa ont prévu qu’à partir d’une certaine date (2014), une discussion serait organisée dans ce territoire et que un ou des référendums seraient organisés afin de poser à la population locale la question de savoir si elle veut accéder à l’indépendance

dispose pas des compétences de ses compétences, c’est le RU qui a octroyé l’autonomie. La nouvelle Calédonie en France. L’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a entraîné une révision de la constitution le 20 juillet 1998 (art. 76-77, C) pour faire entrer cet accord ds la constitution afin de laisser progressivement la Calédonie indépendante. Par cet accord on accorde un transfert progressif de la souveraineté. La constitution parle d’un statu évolutif du statu. Transfert progressif et irréversible

constitutionnelle.  Sur un total de 44 consultations proposées aux Australiens, seules 8 ont obtenu la double majorité nécessaire. Les propositions de réforme adoptées portaient en général sur des aspects techniques mineurs et non controversés, permettant un accord bipartisan.  Mais chaque fois que des réformes d'envergure ont été proposées, l'opposition d'un des deux principaux partis, souvent pour des raisons purement politiciennes, a abouti à l'échec du référendum et du projet de réforme.  La tenue

locales : ainsi la zone des cinquante pas té s géométriques, aujourd’hui consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques, est né d’une pratique remontant aux dé e buts de la colonisation qui exigeait que les concessions de terres accordé soient sé es de la mer par une bande de terre large de cinquante pas calculé à es paré e partir du rivage. Cette zone est une dé pendance du domaine public. L’institution servile constituait une exception juridique de taille au droit commun des Franç

compétence discrétionnaire de l'état. -4 aout 1995, sur l'extension du champs référendaire → va étendre l'article 11. -25 février 1996, sur la création les lois de finance de la sécurité social. -20 juillet 1998, sur la constitutionnalisation des accords de Nouméa. Il donne à la nouvelle Calédonie un statut particulier. -25 janvier 1999, sur l'adaptions de la constitution au traité d'Amsterdam -2 octobre 2000, elle est adopter conformément à l'article 89 -25 mars 2003, sur le mandat d'arrêt Européen

servant en Algérie. On peu citer l’arrêt de CAA de Paris, Mme Démaret, 2003qui concerne la révision de la constitution, une loi constitutionnelle donc, qui vient restreindre le corps électoral pour participer au référendum sur la ratification des accords de Nouméa. La responsabilité du fait des lois ne pouvant être engagée que si il y a rupture de l’égalité devant les charges publiques, la responsabilité de l’Etat ne peut pas être engagée à l’égard d’une personne qui se plein d’une loi qui selon elle crée

explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun étranger n’a de droit général et absolu d’accès et de séjour ». Mais cette loi pose problème au niveau des accords de Schengen, de Dublin et du droit d’asile (qui concerne les « combattants de la liberté »). La France a signé ces accords mais se garde le droit de réexaminer un dossier refusé dans un autre pays même si en général, elle fait confiance à la décision des autres pays. La loi du 12 et 13 aout oblige la France