Accord de Nouméa

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 05 96 63 51 42 Réunion (Le port) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 02 62 71 11 30 Nouvelle Calédonie (Nouméa) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00 687 24 35 19 Polynésie Française (Papeete). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00 689 46 84 55 Saint-Pierre et Miquelon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de la Constitution. - Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. - Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (des accords de Communauté, abrogé en 1995). L'article 5 serait clair si l'on savait précisément ce que signifie "arbitrage". Or les opinions des politiques ont divergé sensiblement à ce sujet. § 1. L'interprétation des hommes politiques de la IVème Rép.

bateau ou de car sur des lignes régulières, les agences ne sont jamais responsables des transporteurs. Cette exclusion est prévue à l’article 24 de la loi du 13 juillet 1992. En ————— conséquence, elles restent étrangères à tous les litiges qui 2. CA Nouméa, 7 juillet 1997, INC n° 3767. peuvent survenir à l’occasion du transport (retard, surréservation, accident, perte de bagages…), ceux-ci devront être réglés avec le transporteur. Même chose en cas de faillite du transporteur. Mais elles restent

l'Union européenne » ; 7 - loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI ; 8 - loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile ; 9 - loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire

maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film, alors que celui-ci a été valablement autorisé par ailleurs par l’autorité de police spéciale ? Motifs : La représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé peut être interdite par le maire sur le territoire de la commune si la projection est « susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’OP ». Il faut donc

sécurité et l’ordre public. Le préfet de département possède une compétence exclusive en ces matières. L’ordre public cela pourrait être le pouvoir de police, la salubrité. L’ordre public est assuré par le préfet.   -       Le droit des étrangers. Accorder un titre de séjour, un permis de travail, reconduite à la frontière, installation d’étrangers dans des centres de rétention… Le préfet de région a autorité sur le préfet de département dans les autres missions que les deux citées ici. Il peut lui

− article 42 − article 43 − article 44 − article 45 − article 46 − article 47 − article 47−1 − article 47−2 − article 48 − article 49 − article 50 − article 50−1 − article 51 − article 51−1 − article 51−2 Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) − article 52 − article 53 − article 53−1 − article 53−2 − article 54 − article 55 Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) − article 56 − article 57 − article 58 − article 59 − article

début de son activité et le nom sous laquelle elle exerce son activité, nom d’enseigne. La demande est faite par le CFE (centre de formalité des entreprises). Pour la NC, c’est la même chose et ce centre de formalité des entreprises est à la CCI à Nouméa. Inscription au RIDET c’est aussi le CFE de la CCI qui va s’occuper d’inscrire le commerçant au rôle des patentes. Et, le CFE fait l’immatriculation au RCS. Section 3 : Les sanctions du défaut d’immatriculation La personne qui ne s’immatricule pas

le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film, alors que celui-ci a été valablement autorisé par ailleurs par l’autorité de police spéciale ? Motifs : La représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé peut être interdite par le maire sur le territoire de la commune si la projection est « susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’OP ». Il faut donc

décembre 1958, de gaulle est élu président de la République. C’est à l’automne 1962 que la question de la légitimité du chef de l’Etat va revenir. B) La réforme de 1962 Le avril 1962, on a la fin de la guerre d’Algérie avec les accords d’Evian. De gaulle se retrouve président à la fin du conflit algérien. Hors ce sont les événements d’Algérie qui l’ont porté au pouvoir et là, le conflit se finit d’une manière que personne n’attendait puisque l’Algérie a eu son indépendance.