Accord de Nouméa

contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle. Mais le caractère général de la règle de droit ne signifie pas égalité. La règle de 8 droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) ou des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions

constitutionnelle 20 juillet 1998 : sur la constitutionnalisation des accords de Nouméa, prévoyant un statut autonome avec 2 éléments : *l'assemblée territoriale détient un pouvoir législatif uniquement dans le domaine social et fiscal *seuls peuvent voter aux élections locales et accéder au marché du travail en Nouvelle-Calédonie les citoyens qui y résident depuis au moins 10 ans DONC on crée une citoyenneté calédonienne Il s'agit d'un accord inconstitutionnel mais on le constitutionnalise cad qu'on

organismes visés par la réglementation. De même, toute réglementation implique une structure de réglementation, ce qui recouvre les organisations ou autres entités qui interviennent et le cadre juridique (notamment les licences, règlements et accords). Enfin, toute réglementation implique un contenu réglementaire, ce qui recouvre les sujets précis qui sont réglementés (tels que l’accès aux marchés, l’établissement des prix et la capacité). Le but premier du présent Manuel de la réglementation

transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations, ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. La troisième rubrique

traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi » ; REECRITURE Ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi (après signature): traités de paix, les traités de commerce traités ou accords relatifs à

garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle. Mais le caractère général de la règle de droit ne signifie pas égalité. La règle de 8 droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) ou des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions

autorité est compétente ? 2. Est-ce un acte de police administrative ou judiciaire ? 3. L’autorité agit-elle préventivement ou répressivement ? 4. Question(s) d’espèce(s) 8 Grands Arrêts à Connaître II « Dans le cadre du contrat, il y a accord de volonté entre les parties qui acceptent d’être régies par les stipulations obligatoires du contrat. Même s’il arrive que le contenu du contrat soit assez peu négocié en droit administratif, les parties conservent toujours un rôle dans la définition

pour consolider leur bien, leur droit) la Constitution apparaît comme la confirmation de ce pacte fondateur de l’état Paragraphe 1: Le pacte constitutionnel La Constitution est importante aux yeux des individu car on peux la regarder comme un accord de la volonté et car elle as été voulu par le peuple, elle est mise en avant lors des première constitution écrite au 18eme siècle, mais très rapidement les différent mode d'adoption des constitutions ont remis en cause l’idée qu'une constitution

convention de coopération signée entre le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Reproduction, même partielle, interdite sans accord préalable de l’Onisep et de la Direction de l’administration de la Police nationale. onisep.fr Les métiers de gardien de la paix 2008 I 1 DEVENIR GARDIEN DE LA PAIX au sein de la Police nationale G arder la paix, c’est défendre

et la loi ordinaire. Acte voté par le parlement, expréssément prévu par la constitution, qui vient préciser le sens de certaines dispositions de la constitution. Pas de valeur constitutionnelle, elles doivent la respecter, mais leur contenu est en accord avec la constitution; - les lois ordinaires, incluses dans cette notion matérielle de constitution: il s'agit de l'acte habituel du parlement. Parmi ces lois, il y a des règles constitutionnelles. (ex: modes de scrutins définis non par la constitution