Accusateur public

définition du service public C’est sous la révolution Française que le terme même de « service public » commencera à apparaître et dont l’usage sera ensuite banalisé par le CE au cours du 19 ème siècle. L’administration (en tant qu’organe public chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement ou de la collectivité publique) utilise plusieurs moyens notamment le service public aux fins de fournir aux citoyens des services et moyens qui leurs sont dus. Le service public peut être vu comme

l'apparition au début du 20e siècle de l'idée selon laquelle une constitution, qui est une norme fondamentale, pour qu'elle soit respectée, il est impératif que des mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme de garantie et spécialement de mécanismes de garantie juridictionnels, a conduit le droit constitutionnel à se « juridiciser » et à se banaliser. La norme

Dissertation : Le critère organique dans la définition des travaux publics La définition du travail public au sens strict d’exécution d’un travail n’est pas restée immuable au cours des temps. D’origine jurisprudentielle, à cette définition initiale a été ajoutée une nouvelle définition faisant évoluer la notion de travail public. Mais c’est sur le critère organique de la définition de travail public que la modernisation et l’élargissement se sont portés. Les travaux entrepris par l’administration

(lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif

INTRODUCTION La société d’Eau et Électricité de Madagascar JIRAMA est une société d’Etat créée par l’ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975. Elle assure le service public dans ces deux domaines et a comme principales activités : la production, le transport et la distribution d’énergie électrique, la distribution et le traitement d’eau potable. Elle dessert actuellement 420 000 abonnés Électricité repartis dans 115 centres d’exploitation et 145 000 abonnés Eau répartis dans 66 centres d’exploitations

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve

juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait

une branche ou un sous droit ? En droit français, on distingue le droit public et le droit privé mais pas dans le droit anglo-saxon. Le droit du travail est il une branche du droit public ou du droit privé ? Traditionnellement il fait parti du droit privé car il régit un contrat dans certains domaines, mais c’est une branche particulière, il y a une forme d’intervention étatique donc on peut parler d’un peut de droit public, c’est donc une nature mixte. Au départ, le droit du travail était considéré

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème