Acquis de Schengen

Indépendance des professeurs d’université = PFRLR CC, 10-11 octobre 1984, Statut de Liberté de la presse et de la communication = « liberté de 1er rang » la presse. Pluralisme des entreprises de presse = OVC. Art. 11 DDHC. Effet de cliquet pour les acquis en matière de libertés fondamentales. CC, mai 1985 Conformité du protocole add. à la CESDHLF qui prévoit l’abolition de la peine de mort et en interdit le rétablissement. CC, 8 & 23 août 1985, Découpage des Tout découpage en circonscriptions électorales

Etats perdent des députés européens et ce avant la prochaine élection de 2014. A côté de la Croatie, il faut rappeler que plusieurs négociations sont ouvertes, d’abord elles ont commencé avec l’Islande déjà membre du Marché unique, de l’espace Schengen. Reste à savoir si les islandais vont admettre la décision finale par référendum. Du côté des Balkans, des négociations sont à prévoir car plusieurs se sont portés candidats et puisque pour un certain nombre, le titre de candidat a été approuvé

la production qui repose sur une production en flux tendus, un arrêt automatique de la production en cas de panne ou de défaut et la prise en compte de la dimension humaine du travail. VAE : validation des acquis de l'expérience. Mesure qui permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. Valeur ajoutée : valeur nouvelle créée par l’entreprise, égale à la différence entre la valeur des biens et services produits et la valeur

estimé que les poursuites étaient irrecevables puisque ce comportement, du fait des circonstances, n’était plus pénalisé. De la même façon, toute loi qui diminue une peine s’applique immédiatement aux affaires en cours tant qu’elles n’ont pas acquis autorité de la chose jugée. Une loi de novembre 2003 a exclu la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français dans certaines situations. Des individus qui rentraient dans ces situations et avaient commis l’infraction avant

Louisiane au Etats Unis) -> Les fusions de territoire (2° type de Transfère) -> Transfère conventionnel par traité : résultent de traités de paix (traité de Versailles) Dans ce type de situation, le consentement de la population au transfère, n’est pas acquis, le transfère en général a du mal à se consolider (cas de la situation de l’Alsace Lorraine) Lorsque la population est consultée par référendum, les acquisitions territoriales se pérennisent (1860 : rattachement du compté de Nice et de la Savoie a

continu de la loi. Ce défaut de permanence a été récemment formulé par la Cour de Cassation sous forme d’un principe, c’est une décision de la 1ere chambre civile du 21mars 2000 : l’attendu est « la sécurité juridique ne saurait consacrée un droit acquis à une jurisprudence figée. L’évolution de la jurisprudence relève le l’office du juge dans l’application du droit. » Une jurisprudence figée va à l’encontre des intérêts des justiciables, il appartient au juge de faire évoluer le droit dans son application

Esclavage : exploitation d'êtres humains privés de toute liberté. Espace : portion définie de la surface de la terre. Espace périurbain  : campagnes qui entourent les villes et qui sont progressivement urbanisées,  mais de manière discontinue. Espace   Schengen  :   pays   d'Europe   unis   par   des   accords   qui   permettent   la   libre   circulation   des  personnes. Espérance de vie : durée moyenne de la vie des membres d'une population. C.Charbonnier Collège Pierre Grange, ALBERTVILLE DICO GÉO 13

rails d’une décennie historique qui s’ouvrit sur l’objectif de faire adhérer l’Espagne, la Grèce et le Portugal et qui s’acheva sur la création de la monnaie unique. Comment ne pas concevoir l’Europe actuelle comme une régression par rapport à ces acquis européens ? Vingt ans bientôt ont passé depuis Maastricht, et la compétition entre États adversaires a remplacé la coopération entre nations partenaires. Justice sociale et efficacité économique, tradition millénaire et modernité républicaine, nation

les chefs d’état décident de se réunir et créer une loi pour reparler de la future architecture Européenne. Lors de ce procès ils ont décidé de faire une conférence intergouvernementale pour aboutir à un traité simplifié qui va reprendre les grands acquis du projet de la const E. ils ont fait un nouveau texte et ils ont enlevé les choses qui n’avaient pas été acceptés. En nov. 2007 et en déc. 2007 elle a été approuvé par les chefs d’E réunis à Lisbonne. 2. Un traité simplifié Il s’agit d’une révision

remplace. Cela signifie que l’absent qui réapparait n’est pas héritier de ses propres héritiers mais simplement subrogé : il rentre dans son bien automatiquement, ne paiera pas de droit de mutation ou de succession mais les revenus du patrimoine reste acquis aux héritier pour la période de l’absence et ce ci bien qu’il n’en fusse pas propriétaire rétroactivement. Lorsqu’il réapparait, on considère qu’il n’a jamais disparu. La réapparition n’est pas une résurrection. Du point de vue personnel, les droit