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CANDIDAT EX-SCOLARISÉ FORMATION SUR 1 AN (CIF…) CANDIDAT STAGIAIRE DE LA FORMATION A DISTANCE (CNED…) | votre dossier devra comporter dans l’ordre suivant : Partie contrôle du dossier : certificat de stage ACRC validé par le formateur et le tuteur (Annexe 4) attestation de conformité validée par le formateur et le tuteur(Annexe 5) attestation de positionnement dans le cas d'aménagement de la durée du stage Partie support du dossier | CONTRAT D'APPRENTISSAGE/PROFESSIONNALISATION

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la province ou du pays de destination ainsi que du produit vendu (tangible/intangible). Aspects juridiques au Canada : Les principales lois portant sur le commerce électronique sont les suivantes : - L’accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) signée en 2011 - Le renforcement des principes de protection du consommateur (1999) - La loi pour la protection du commerce électronique (protégeant à la fois le vendeur et le consommateur) Aspects logistiques au Canada  : Les entreprises de logistiques