Acte Additionnel Aux Constitutions De L

de vue des États et des juridictions internes | |4.2.1 Le droit international et la loi interne | |4.2.2 Le droit international et la Constitution | |4.3 Application extraterritoriale du droit d'un État | |5 Limites du droit international

manœuvres frauduleuses, les opérations suivantes : – le fait de pratiquer des achats sans facture et la non­comptabilisation d’une partie des recettes ; – l’encaissement par des tiers de recettes obtenues à partir de ventes sans facture ; – la constitution de crédits fictifs de TVA. Le taux de la pénalité, en plus des intérêts de retard, est de 80 % du montant du redresse­ ment. Ces sanctions fiscales doivent être motivées à peine de nullité. 2 • PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

COMPETENCES DE L’ETAT Les Compétences de l’Etat s’expliquent par l’existence d’un concept clé nommée puissance souveraine. C’est la capacité juridique qui permet à l’Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de poser un acte juridique ou de l’accomplir ou de s’abstenir d’une action conformément au droit international.[9] L’analyse des compétences des Etats se fera en deux points dont : les attributs de la personnalité juridique internationale (§1) et les

directement, par exemple pour y faire du canoë ou pêcher. Mais si nous regardons ce même lac avec les yeux de l’ingénieur qui s’intéresse surtout à sa capacité de créer de l’énergie électrique au moyen d’une usine hydroélectrique, en tant que valeur additionnelle qui dépasse l’état naturel du lac, à savoir une étendue d’eau, nous découvrons aussitôt le potentiel associé au site élevé du lac. Le défi pour l’ingénieur est de trouver le moyen de créer un processus qui lui permette de transformer ce potentiel

preuve incontestable, l’élection. C’est la première fois que le Conseil de Sécurité de l’ONU, selon sa pratique plus d’une fois dénoncée, de deux poids deux mesures, foule aux pieds l’article 2 paragraphe 7 de la charte de cette organisation et la constitution d’un Etat souverain, pour annoncer nommément le vainqueur de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire. C’est la première fois qu’un représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, dans un pays en crise, se pose en ‘’Conseil constitutionnel’’

droit communautaire, droit européen, traité, ratification, directive, transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3

Charles Debbasch, décrit la démocratie comme le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Soit la même définition qu'avait utilisait Abraham Lincoln lors de la guerre de Sécession. C'est cette formule que l'on retrouve dans la constitution française. (Bien que l’on puisse avoir l'impression de ne pas décider véritablement du déroulement des mouvements gouvernementaux et constitutionnels.) Une autre définition dirait que la démocratie est : «Un Régime politique fondé sur la liberté

et révision des constitution Section 1 : L'établissement d'une constitution nouvelle §1 : Le Pouvoir Constituant Originaire ( PCO ) On appelle PCO, le pouvoir de créer la constitution lorsque celle ci n'existe pas encore ou lorsque la constitution a cessé d'exister. En 1789, on fait table rase du passé, et la France va se doter d'une constitutionnaliser En 1976, les colonies britanniques accèdent à l'indépendance, et chacune d'elles va se doter d'une constitution nouvelle En 1940

INTRODUCTION GENERALE L’objectif de la comptabilité des sociétés est d’acquérir des connaissances liées à l’enregistrement des opérations relatives :  à la constitution de la société commerciale,  à la libération des différents apports effectués par les partenaires,  aux mouvements affectant le capital (augmentation ou diminution),  aux décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire relative à l’affectation des résultats.  à la dissolution de la société commerciale La comptabilisation

Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces