Acte authentique en France

quelque chose. * Le contrat est un acte juridique, qui permet essentiellement à plusieurs personnes (à partir de 2) de se lier par des obligations. Un contrat peut être le fruit d’une négociation, d’une adhésion. Lorsqu’il est le fruit d’une adhésion, nécessairement le contrat résulte de la combinaison d’intérêts opposés, ou encore être le fruit d’une confiance mutuelle. * Le contrat est toujours le concours de 2 consentements. Il n’existe pas en France de contrats forcés. Une fois le contrat

- Système romano germanique : pays dans lesquels le droit s’est formé sur la base du droit romain. Le contenu des règles de droit est un mélange de solutions romaines et germaniques. Ex: la France, l’Allemagne, cela ne signifie pas pourtant que leurs règles de droits sont identiques, par exemple la France peut reconnaître un droit au mariage dans certains cas alors que l’Allemagne peut refuser ce droit dans les mêmes cas. Apparaît a travers cette différence une discipline qui est le droit comparé

l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille ; qu'il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique le 1er juillet 2004 ; que Mme X... s'est opposée à la

la loi (conception «rousseauiste» consacrée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 érigeant la loi, «expression de la volonté générale», en acte irrésistible, irréprochable, incontestable et inconditionnelle) en France qui explique les difficultés rencontrées pour l’instauration d’un authentique contrôle de constitutionnalité (première réalisation sous l’Empire avec le Sénat et durant la IVe République avec le Comité constitutionnel qui ne fut saisi qu’une fois; proposition

contrainte c’est un non sens. Le postulat selon lequel le caractère du droit c’est la contrainte, seul l’Etat peut contraindre la population donc les seules règles de droit sont celle dont l’Etat assure l’application. Cette théorie a été diffusée en France, par Carre de malberg. Au milieu du 20ème siècle cette doctrine a été illustrée par Kelsen qui a tenté de construire un système stable et à tenter le problème de la légitimité. Selon ce dernier, chaque règle tire sa légitimité de sa conformité

obtenir l’exécution d’une obligation, on la remplace par le paiement d’une somme d’argent (dommages et intérêts) correspondant au préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. On peut aussi parler de l’annulation de l’acte juridique. Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation.

officiel. Cas particulier, lorsqu'il y a un cas d'urgence elle s'applique après qu'un décret soit signé, dès la publication de ce dernier. L'entrée en vigueur de la loi peut être fixée par elle-même. Elle peut dépendre d'un décret d'application. En France la plupart des lois appliquer: promulguer par le président et publiée dans le journal officiel. Il y a des références aux décrets à l'intérieur de la loi qui précise les modalités d'application de la loi. Certaines lois peuvent ne pas nécessiter de

autrui la différence va se faire au niveau de l'intention la loi: toutes les obligations qui vont naitre de par la loi. Aujourd'hui les obligations naissent des faits et des actes juridiques. Faits et actes juridiques : qu'est ce qu'un acte juridique? C'est une manifestation de volonté qui va produire et organiser des effets de droit a l'encontre d'une ou de plusieurs personnes et au bénéfice de celle ci. Ex: Contrat Qu'est ce qu'un faits juridique? C'est un évènement

Clergé sont nationalisés. Le Code civil de 1804. Initié par Bonaparte (on l'appelle aussi le Code Napoléon). Ce Code abroge tout le droit civil antérieur, qu'il soit d'origine romaine, coutumière, issu d'ordonnance... Il réalise l'unité du droit en France. En effet, il est le résultat d'un savant compromis entre anciennes coutumes, droit romain et acquis révolutionnaires. Il réalise la laïcisation de l'état civil et du mariage, l'égalité des personnes, l'égalité des héritiers. Il reprend Introduction

définir, mais de manière très générale, l'Etat représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation. Cependant, se pose le problème de concept d'Etat. Il y a deux formes principales : l’Etat unitaire (tel est le cas de la France par exemple) et l’Etat fédéral (par exemple les Etats-Unis). Par le premier, on entend un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales