Droit des obligation

12352 mots 50 pages

Droit des obligations

cours 1er

qu'est ce qu'une obligation?

C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu du quel l'une est tenue en vers l'autre de faire ou de ne pas faire quelque chose selon les lois de la citée.

Celui qui est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette.
Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur.

Ce qui est du, c'est la prestation.

Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier peut saisir une juridiction qui interviendra est le juge pourra ordonner un titre exécutoire.
Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies.

3 types de saisie :

les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux enchère au tribunal

les saisie immobilière : sur les immeuble + vente aux tribunal les saisie attributions : se fais au près de toute personnes qui détient ou détiendra de l'argent pour le débiteur ou un germe de dette afin que cet argents soit rendu indisponible.

Les titres exécutoires :

qu'est ce qu'un titre exécutoire?

C'est un document revêtu de la formule exécutoire. La formule exécutoire est la formule trouver a la fin du document et qui nous dit en fois de quoi la république française ordonne a tout huissier de mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise.

3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement.

jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés

quelles sont les sources du droit des obligations?

Il y en a 5 le contrat : dont le

en relation

Droit des obligations
1624 mots | 7 pages

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

montre plus
Droit des obligations
1054 mots | 5 pages

En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance de leur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse. Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique mais dans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.….

montre plus
Droit des obligations
1828 mots | 8 pages

Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

montre plus
Droit des obligations
753 mots | 4 pages

Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;….

montre plus
Droit des obligations
1712 mots | 7 pages

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

montre plus
Droit des obligations
3531 mots | 15 pages

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique.….

montre plus
Droit des obligations
1044 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant.….

montre plus
Droit des obligations
2319 mots | 10 pages

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

montre plus
Droit des obligations
439 mots | 2 pages

Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint et son ex-épouse ne percevra plus de pension alimentaire. Par conséquent, Madame de C intente une action en justice en première instance le 12 mai 2000, mais sa demande sera déboutée. Ensuite, elle fait grief de la décision auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, mais la juridiction d'appel rend un arrêt confirmatif de l'arrêt attaqué par l'appelant qui voulait le versement d'une pension alimentaire par l'intimé,le 18 mai 2004. Ainsi, en dernier recours, Madame de C forme un pourvoi en cassation. Madame de C forme un pourvoi en cassation,puisqu'elle….

montre plus
Droit des obligations
2177 mots | 9 pages

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

montre plus
Droit des obligation
1989 mots | 8 pages

EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière.….

montre plus
Droit des obligations
4223 mots | 17 pages

Question 1 / M VERTIGE alors propriétaire d’un appartement, avait conclu de son vivant un bail d’habitation avec Melle VIEILLE, avec un loyer modique contre une obligation de surveillance jour et nuit. Mme VAPEUR, sa fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat. En matière de rapports locatifs, pour le locataire, le décès du bailleur n’a pas d’autre incidence que d’opérer une substitution de cocontractant. Ce principe de « neutralité du décès » à l’égard de la situation juridique du preneur trouve sa source à l’article 1742 du code civil, qui dispose que le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur.….

montre plus
Droit obligation
2459 mots | 10 pages

En l'espèce, la société Europe expertise (la société) a confié le 25 septembre 1995 à M. X... pour une période de trois ans la réalisation d'expertises automobiles, préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel, la société a résiliera leur convention le 25 octobre 1995 reprochant à l'expert M. X...de ne pas avoir effectué personnellement les expertises d'automobiles. M. X... assigne en justice la société en réparation au motif que le contrat a été résilié de façon unilatéral, et demande une indemnisation. La cour d'appel en date du 8 mars 1999 rejette la demande de M. X... et retient par motifs propres et adoptés que le manquement par à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles.….

montre plus
Droit des obligations
578 mots | 3 pages

SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle.….

montre plus
Droit des obligations
36515 mots | 147 pages

On l’a appelé aussi dans l’histoire du droit français le « droit romano-canonique » parce qu’il est constitué principalement par le droit romain et le droit canonique. On dit aussi l’utrumque jus, ce qui veut dire l’un et l’autre droit. Cet Utrumque jus est un des caractères principaux de la civilisation médiévale, a-t-on écrit le (J. L. Gay, Mélanges Le Bras, II, p. 1191), mais il dépasse la durée du Moyen Age pour se prolonger dans les derniers siècles de l’Ancien-Régime. Cette période extraordinairement féconde, comparable par son importance à celle qui a présidé au droit romain classique, est fondée sur le principe essentiel de l’autonomie scientifique du droit, une méthode qui avait déjà donné des fruits féconds dans la Rome classique.….

montre plus