Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

des rencontres avec les administrations et personnes concernées (Ministère d’Habitat, ODCO, Fondation Mohammed VI, autres coopératives, architecte…). 2. Déclaration de création : La déclaration de création de coopérative se fait par un acte sous seing privé signés par les membres. Il faut l’adresser en 3 exemplaires à l’Office de Développement de la Coopération (ODCO). Dans un délai n’excédant pas 30 jours, l’ODCO envoie, pour étude et avis, un exemplaire au gouverneur de la préfecture ou de

international public... Privé qui régit les rapports des individus entre eux, il se divise en droit civil, droit commercial, droit de procédure privé, droit international privé, droit du travail… Le droit civil proprement dit a longtemps été seul à régir les rapports privés, puis une spécialisation s’ est opéré entraînant la création de branches de droit distinctes autonomes. · Tantôt le mot droit désigne le pouvoir qui appartient à une personne d’ accomplir un acte protégé par la puissance

fondamentale est la constitution. C’est la loi mère. ◦ La constitution ( 4 Octobre 1958 : d’elle qu’émane toute les autres ) C’est la constitution actuelle née avec le régime actuelle ( la V° République), qui a remplacé celle du 27 Octobre 1946 ( sous la IV° République ). Elle a été imposée et conçu à l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les

Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005

publicité: Il y a lieu de rappeler ces formalités, il s’agit : du dépôt au secrétariat-greffe du tribunal Après enregistrement auprès des services d'enregistrement et de timbres, l'acheteur doit procédé au dépôt d'un exemplaire de l'acte sous seing privé, dans les 15 jours de sa date, au secrétariat -greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds du fonds si la vente comprend des succursales. de l’inscription au registre de commerce

que le droit ? 132 A) La règle, essence du droit 132 B) Les divisions du droit, organisation des règles juridiques 133 1- La division fondamentale, droit privé / droit public 134 a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public et au droit privé 134 a) Du droit public 134 b) Du droit privé 134 C) La qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1-

Chapitre 3 : Droit de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Il est fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté devant le juge. Utilité de cette preuve

Ainsi le créancier force le débiteur. c. obligation de réparation : - art 1382 C.Civ - La nullité : sanction radicale qui fait disparaitre rétroactivement un acte. L’acte est considéré comme n’ayant jamais eu lieu. Exemple : donner son accord librement et de façon éclairée sans être trompé - dommages et intérêts : exemple : vie privée violée 2ème catégorie : mesures qui visent à inciter les sujets de droits à adopter tel ou tel comportement L’État prend des mesures pour inciter : primes, crédits

Normalement, toute personne juridi (phys ou morale) a la capac d'agir en justi mais parfois cette personnalité juri ne suffit pas car certaines personnes sont frappés d'incapacités. L'incapac ne peut pas agir en justice: les mineurs, les majeurs sous tutelle. Leur incapacité ne peuv agir en justic par lui-même mais peuv être représentés. Section 2: Quelques notions de procédure: I – Le principe de contradiction: Toute personne doit pouvoir se faire entendre (l'art 14 du NCPC). Lorsque

être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement réparties dans le code civil (réunies dans le titre 3 du livre 3 : des différentes manières dont on acquiert la propriété, chapitre 6 : de la preuve des obligations et de celle des paiements)