Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

aucunes des deux parties ne doit être lié par un autre pacs ou les liens du mariage. Pour la validité de l’acte, il y a besoin d’une déclaration au greffier du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple soit par acte authentique, soit par acte sous seing privée. Il est également demandé une obligation de vie commune de couple, d’une aide matérielle ainsi qu’une assistante réciproque. Ils subissent une imposition commune, sans condition de délai. Si a l’égard des tiers, les bénéficiant

des entreprises en ce qui concerne leur création (contrat de société), leur fonctionnement, leurs approvisionnements, l’écoulement de leur production etc. Pris sous l’angle économique, le contrat peut être considéré comme le support juridique des opérations et des rapports d'affaires. Sous le plan politique et social, le contrat se présente comme le symbole de l'économie capitaliste car il est le mécanisme juridique de la loi du marché. Il est aussi un modèle pour les

débiteur lorsque ce dernier néglige de les exercer lui même. Ex : débiteur titulaire d’une créance, mais ne la réclame pas, le créancier le fait pour lui. - l’action paulienne (art 1167 cc) : permet au créancier de se faire déclarer inopposable un acte conclu par son débiteur en fraude de ses droits. La situation du créancier chirographaire est peu enviable. Pour remédier à cela, le créancier peut se munir des « suretés ». !Comment définir la sureté ? Non défini par la loi. Et la doctrine n’est

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est inhérent, indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit = il n’y a pas de droit sans société = le droit ne peut naître que lorsqu’une société existe donc il faut la présence d’une société. Pas de société, pas de droit. Le droit organise

Droit : définit comme l’ensemble des règles régissant la conduite de l’individu en société. Constitué par le droit civil qui règle les intérêts privés et les relations entre personnes privées et le droit public qui est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et les relations entre les administrations et les personnes privées. On a un développement du droit avant les autres droits privés. Tous les concepts viennent de là. Le droit civil est basé sur un vocabulaire juridique essentiel. Le droit est aussi

de 1953 qui énumère une liste de véhicules, tels que les voitures, les tracteurs, les motos, etc. La constitution de ce gage particulier se doit d'être simple mais efficace, il faut rédiger un écrit, qu'il s'agisse d'un acte authentique ou sous seing privé enregistré. Cet acte doit porter la description précise du véhicule, ainsi que le constat de la vente ou du prêt, et la somme due par le débiteur. Il est important que ce gage soit rendu opposable aux tiers, et à cette fin, il faut procéder

exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : • Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement

corps, le respect de la vie privée, le droit moral du créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur son œuvre. Ils présentent des caractères qui sont liés à la nature des intérêts auxquels ils correspondent : • Certains sont communs à tous les droits extrapatrimoniaux Quelques droits extra patrimoniaux s’appliquent aux personnes morales (droit à l’honneur, droit au respect de la « vie privée »). Par ailleurs, les droits extrapatrimoniaux sont placés étroitement sous la protection de la loi

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux