Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

dans les mêmes termes que le débiteur principal et elle pourra être actionnée en vue du paiement de l’intégralité de la créance. Le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution. L’acte de caution peut se faire sous seing privé ce qui le rend simple à constituer et limite son coût. Le contrat peut stipuler ou non une durée, mais le montant garanti doit être mentionné en lettres et en chiffres. Enfin, la caution doit signer le contrat après l’avoir complété de sa main

reconnaissance. C’est un acte unilatéral de volonté, la volonté est donc au centre de l’acte de reconnaissance, c’est un élément indispensable à la reconnaissance, pas de reconnaissance valable dans manifestation valable de volonté. Il doit d’abord s’agir d’une volonté consciente et libre, un enfant reconnu sous un trouble mental, cela n’est pas valable. Le consentement de la personne ne doit pas être viciée, c’est à dire par l’erreur ou la violence. La reconnaissance est un acte très grave et donc très

pouvoirs publics. → Les sanctions principales sont les sanctions civiles et les sanctions pénales ♣ Les sanctions civiles. Les plus importantes sont : -La nullité : elle rend caduque, non valable, tout acte non conforme à la loi. L’effet de la nullité concerne les effets produits par cet acte dans le passé et concerne aussi l’avenir, exemples : - Le mariage avec une personne proche est interdit par la loi et constitue un empêchement perpétuel -Les actes de gestion accomplis par des personnes

C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share) S’applique à toute personne physique ou

entre les membres de la société. Ils peuvent avoir pour source, soit un fait juridique, c’est à dire un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique, qui non pas été voulu par l’auteur (ex: naissance, décès, accident...) soit un acte juridique, c’est à dire une manifestation de volonté ayant pour objet et effet une conséquence juridique (ou effet de droit). I – La règle de droit P1 - Les fondements de la règle de droit objectif La règle de droit objectif a-t-elle pour fondement

stades, hôpitaux, …) Consommation Besoin Production → → La classification des biens : * Biens meuble : bien qui peuvent se déplacer (table, chaises, animal, …). Acte de ventes simplifié (moto) tribunal compétent : lieu du défendeur. * Biens immeubles : bien qui ne peuvent se déplacer. Acte de ventes devants notaires (appartements) tribunal compétent : lieu du bien immeuble. Lorsque le propriétaire a attaché des effets mobilier ou lorsque ces effets sont scellés en plâtre

contrat de vente est un contrat consensuel, il peut donc être verbal ou écrit. Toutefois, il est obligatoirement écrit dans certain nombres de cas (ex : le contrat de vente doit faire l’objet d’un acte sous seing privée : vente à crédit, vente par démarchage à domicile. Il doit faire l’objet d’un acte authentique devant notaire (vente d’immeuble). Le contrat doit également dans certains cas, comporter des mentions obligatoires (clause relative au droit de l’acheteur consommateur). Dans tous les cas, l’écris

que présente cette définition de mettre l’accent sur le fait que la libéralité peut porter à la fois sur des biens et des droit, il ressort de cette disposition deux éléments constitutifs. En effet pour qu’une libéralité soit constituée, il faut un acte à titre gratuit emportant un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale. Parmi les instruments de dévolution a titre gratuit, il convient de distinguer ceux à cause de mort (testament, pacte sur succession, et ceux entre vifs (donations)

devenir contraignante La coutume qui est une règle issue des habitudes pratiquées depuis longtemps par tous les membres de la collectivité. Cette dualité des choses est caractéristique de l’ancien droit §1 Le droit de l’ancien régime A. Les formes sous lesquelles sont nées les règles de droit La France été partagée en deux parties, au sud : le droit écrit, le droit latin, et au nord : des coutumes, un droit coutumier. L’inconvénient d’un droit coutumier c’est qu’il s’éparpille d’une ville à l’autre

concrète. Droit objectif : Droit public : Organisation interne des pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics Relations entre pouvoirs publics et personnes privées → Juridictions administratives Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions