Acte Authentique Preuve Parfaite

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

du rôle d'agent immobilier dans la réalisation parfaite d'une vente face à une clientèle peu habituée à certaines réglementations propre à la France. Le rôle de l'agent immobilier est bien celui d'un conseil et d'un appui juridique pour son client et d'avantage encore à l'égard d'un usagé du droit français étranger. La problématique pourrait donc prendre la tournure suivante: Le mode de transaction régit par le droit français est-il aussi parfait que ce que l'on prétend? La question juridique

cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain.   On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il

courante MAIS acte de conservat° et d’ad= que les parents(accord). Acte de disposit° ou acte risqué= accord des DEUX parents. Pour acte grave= vente immo= accord des 2 parents+ juge des tutelles. Acte interdit= donat° ou caut°. · Majeur incapable (tutelle)  : mesure de protect° la + radicale= pareil que pour le mineur · Matière de curatelle  : pers peut tjrs passer acte de la vie courante/ acte + import= doit

l'obligation qui désigne la manifestation de la volonté du créancier, qui n'a pas obtenir | | |satisfaction, de mettre en oeuvre la Haftung (= prétention). | |Obligation parfaite |Obligation qui comporte une Schuld et une Haftung | |Droit |Sentiment du droit. S'écrit Droit = idée de justice, les aspirations morales = Droit naturel

procédure civile : toutes les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. On vise les règles du procès. Cette règle concerne la mise en œuvre des droits substantiels des personnes devant les tribunaux (règles d'administration de la preuve, règle de compétence de juridiction, délai pour agir). Le principe du contradictoire est le moment ou les parties avant l'audience vont échanger les arguments. Ainsi l'audience ne portera que sur les arguments échangés. -droit international privé :

 Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la  loi.  Article  5  :  Le  mineur  et  l'incapable  peuvent  améliorer  leur  situation,  même  sans  l'assistance  de  leur  père,  tuteur  ou  curateur,  en  ce  sens  qu'ils  peuvent  accepter  une  donation  ou  tout  autre  acte  gratuit  qui  les  enrichit  ou  qui  les  libère  d'une  obligation,  sans  entraîner  pour  eux  aucune charge.  Article  6  :  L'obligation  peut  être  attaquée  par  le  tuteur  ou  par  le  mineur  après  sa  majorité,  alors  même  qu'il  aurait 

approbation doit être donnée en la forme requise par la loi. Article 5 : Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge. Article 6 : L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses

plusieurs formes : - les personnes qui ont commis des infractions sont punies de peine de prison ou d’amende. - lorsque une personne cause un préjudice à autrui elle doit le réparer en versant des dommages et intérêt (moral ou physique). -lorsque un acte juridique a était conclu (accompli) sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité c'est-à-dire qu’il est censé jamais n’avoir existé. B) La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois les victimes appliquées elle-même

société. Robinson, sur son île déserte et avant que Vendredi ne le rejoigne n’a tout au plus qu’un morale. Le droit est donc sociale et il conduit nécessairement à réfléchir – un peu – aux orientations qu’il est possible de donner à la société. La preuve : lorsque plusieurs êtres se trouvent ensemble, surgit aussitôt le besoin d’ordonner leur conduite afin d’éviter les conflits. Le droit vise ainsi à organiser, de façon la plus rationnelle possible, la vie commune, en ayant pour objectif la justice