Droit civil 1ere année

16366 mots 66 pages

Chapitre 2 : l?interprétation de la règle de droit. Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain. On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. • les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique.
Valeur et portée d?un élément de preuve. • les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique.
Le sens et la portée d?une loi.
L?applicabilité de la RDD. Comment un juge sy prend il pour juger ? Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD.
3 questions à se poser : - qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf. Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) - quelles sont les méthodes d?interprétation ? - quelles sont les techniques d?interprétation du juge ? Section 1 : méthodes d?interprétation : Sous section 1 : la méthode exégétique. 19ème siècle => consiste à expliquer tous les articles possibles du Code Civil ( M. Demolombes, M. Duranton ) et se caractérise par le repos sur un postulat qui est la plénitude de la loi écrite et la recherche de l?intention du législateur. §1 : la plénitude de la loi écrite : droit = loi écrite.
Idée que le droit civil se résume au code civil. Le code civil a fasciné dès son apparition. Chez les auteurs du 19ème, c?est le culte de la loi qui règne. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Le rôle de l?interprète est moindre, il doit appliquer la loi. « les codes ne laissent rien à l?arbitraire de l?interprète, celui ci n?a plus mission de faire le droit, le droit est fait » ( Laurent. )
Mais il faut parfois interpréter la loi

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Cas pratique A: Mr Dupont a commis une infraction en Juin 2011. A la date des faits, il risquait 5 ans d'emprisonnement. Cependant, une proposition de projet de loi prévoit d'incriminer ce délit par 7 ans d'emprisonnement. Parallèlement un parlementaire propose de réduire la sanction à 3ans de prison. Mr Dupont est en attente de jugement.….

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Dissertation sur la codification
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Le législateur affirme en effet qu’il sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume. Malgré cette affirmation, la rédaction d’un code civil ne constitue pas la priorité de l’Assemblée constituante. Cette rédaction d’un code civil passe après l’établissement d’un code pénal. L’assemblée vote en 1791, un code pénal inspiré de Montesquieu et de Beccaria. Ce code institue le principe de la légalité des délits et des peines, c’est-à-dire qu’on ne peut pas être arrêté de manière….

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DROIT CHAP 1 CM
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L1s2 droit
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Nous allons traiter des concepts au fondement du droit civil dans les matières évoquées ci-dessus, dans quoi, nous allons chercher ces notions fondamentales. L’ouvrage de référence pour un civiliste est le Code Civil. Dès le début des études : cours de Code Civil. Il faut se familiariser avec le Code Civil.….

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Commentaire de l'article 764 du code civil
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Commentaire de l’article 764 du code civil. L’article 764 du code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit les « droits du conjoint au logement »….

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Commentaire texte portals
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Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

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Droit civil l1 premier semestre
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Introduction Le droit civil, c’est le droit des gens. Ce que sont personnes et ce qu’elles possèdent. La notion de personne n’est pas seulement juridique, mais aussi philosophique. La personne c’est ce qui est de l’ordre de l’humain.….

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Commentaire article 7 loi du 30 ventôse an xii
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La loi dont il est question ici est la loi « Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français » décrétée le 30 ventôse an XII et promulguée le 10 Germinal suivant. Cette loi se trouve à la fin du Code civil des français de 1804 (Code Civil des Français, édition originale et seule officielle). Mais c’est la trente-sixième loi qui la compose et qui s’intitule « Sur la prescription » qui contient l’article 7 dont il est question ici. Toutefois la loi du 30 ventôse an XII est restée longtemps sous le silence, cachée par le monument qu’elle a créé. Ce n’est que lors du bicentenaire du….

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lois entière de cours du CC 2016
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ARTICLE DE LOI DU CODE CIVIL 2016 Article 7 : (26 juin 1889) : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément au lois constitutionnelles et électorales. Article 9.1:(15 juin 2000) : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,physique ou morale,responsable de cette atteinte.….

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Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948), La convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale et des droits de l’homme (1974), La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne (2000). Les sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 :….

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Droit civil 1 ère
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Jusqu'en 1998 , le système juridictionnel de la cour européen des droits de l'homme portait deux étages : - la commission des droits de l'homme - la cour des droits de l'homme Cette organisation en deux étages fut transformé et désormais il y a q'une cour unique : la cour européenne des droits de l'homme (juridiction internationale unique et permanente) composé de magistrats et tous les états sont représentés par des juges . Cette cour siège par comité , par chambre et en Grande Chambre (Grand'Chambre), nous avons ici des organes de décisions des droits de l'homme . Pour des questions un peu plus importante , ils constituent une chambre et s'y mettent a plusieurs , et pour des grandes questions on reunit tout le monde dans la Grand'chambre (Strasbourg ). C'est une juridiction internationale , il faut y gérer la question des langues , il y a des langues de travail ; et comme toute juridiction elle rend des décisions de justice , mais ces décisions ne sont pas juridiquements obligatoires , on dit " qu'elle ne s'impose pas des jurés ". Mais elle s'impose de fait ( efacto) , beaucoup des justiciables qui doivent etre condamnés sont des Etats , (politiquement il est tout a fait impossible de donner la force obligatoire , car il y a une question de souveraineté , on ne peut pas utilisé la force contre un état !….

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Droit
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Les fondements de la responsabilité civile ont évolué. Au début, c'était la faute pske en 1804 lorsque les rédacteurs rédigent le code civil, ils ont comme idée que le droit civil a une vocation réprécive: vous commettez une faute on vous tape sur les doit autrement dit vous devez réparer le dommage Et cette idée s'explique dans l'article 1382 du code civil: (a connaître par cœur) Tout fait quelquonque de l'homme qui causse a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais chaque personne n’est pas responsable du dommage qu’elle est causée par son fait uniquement mais aussi par sa négligence ou imprudence, ce qui est expliquée dans l’Article 1383 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».….

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Dossier
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DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition de vouloir tout régler, Portalis expose qu’il est illusoire que le législateur….

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L'interprétation du juge
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Les organes susceptibles d'interpréter la loi sont divers. Il peut s’agir du législateur lui-même, auteur des lois et devant, dans ces conditions, déterminer leur sens. Malgré ce pouvoir, il ne conserve que la possibilité d’édicter des lois interprétatives pour éclairer les dispositions d’une loi antérieurement votée considérée comme obscure. Mais c’est principalement aux juges que la tâche d’interprétation de la loi appartient.….

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Portalis
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Commentaire du discours de Portalis. Interpretatio cessat in claris. Quand la loi est claire, il n’y a pas lieu d’interpréter, il s’agit ici d’une des grandes maximes du droit, cependant il n’est pas dit comment faire quand la loi est obscure, silencieuse ou encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI.….

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