Acte Authentique Preuve Parfaite

équitable. objectif de faire surgir la vérité la violation de ces principes constitue une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire IV. Le déroulement du procès 1. La procédure 2 qualifications : - procédure accusatoire -recherche des preuves incombe au partie (civil, commercial...) les parties dirigent le procès le juge nʼest quʼun arbitre - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent la vérité (pénal et administrative) le juge dirige le procès 2. Les effets de décisions La décision

DROIT Introduction : Le terme droit : 1- ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. 2- faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un. La première définition correspond au droit objectif et révèle que le droit ne se conçoit pas sans société. Le droit est un effet, un phénomène social. Toute société ayant besoin d’une organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être

prestation d’enseignement de dessin, la prestation de sauna). b)Le contrat consensuelle solanelle et reelle : L’ecrit n’est pas neccessaire pour la formation et la validite du contrat , on dit que c’est un contrat consensuelle. L’ecrit ne sert que de preuve. Le contrat solannelle : l’ecrit est obligatoire pour la validite du contrat (ex : l’hypoteque doit etre rediger devant un notaire). Le contrat reelle : sa formation est suspendu a la remise d’une chose (ex : le contrat de depot) c)Le contrat sygnallagmatique

l’acte unilatéral, capable de participer à la création d’une obligation civile, même si ce n’est pas ex nihilo. Restera à prouver la transformation en obligation civile, preuve nécessaire pour que le débiteur puisse exiger l’exécution de la nouvelle obligation civile. Cette preuve obéit aux règles traditionnels de la preuve. Si l’on entre de plein pied dans le domaine des obligations civiles, leur diversité s’accroît car l’unité qui les entoure, vu de l’extérieur, vole en éclat ; c’est ce qui

mettre en œuvre, nécessite des vérifications minutieuses. Parfois il faut rédiger un écrit authentique chez le notaire. D'autres fois un écrit sous seings privé suffira... Par conséquent, le droit commercial comprend des règles, des institutions original destiné à rendre les échanges commerciaux plus fluide. En règle général la rédaction d'un contrat commerciaux ne nécessite pas d'écrit. En cas de besoin, la preuve de leur existence peut se faire librement par tout moyen. En cas de litige, la procédure

disposer (article 757 du Code civil). Le conjoint n’est pas tenu par un délai d’option, sauf si un héritier lui demande par écrit d’exercer son option. Il a alors 3 mois pour répondre par écrit ; à défaut, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. La preuve de l’option peut être rapportée par tout moyen : par exemple un écrit adressé à un héritier ou au notaire. L’obligation du conjoint usufruitier est de conserver la substance du bien. Ex : il est tenu d’entretenir les biens immeubles (bâtiments

vers un idéal. §1 : Les origines du droit naturel A – Les philosophes grecs • Platon considère que le droit de la société pouvait être injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige. - Aristote donne deux définitions de la justice :

titulaires d’une maîtrise de droit privé effectuant un master de droit notarial. B. ENREGISTREMENT DES BIENS IMMEUBLES. L’enregistrement des biens immeubles constitue une source précieuse pour le généalogiste. Ce répertoire et les actes authentiques qui y sont mentionnés, ainsi que les minutes conservées permettent d’apprécier l’intégration sociale des personnes trouvées. Cette volonté de tenir l’administration des biens immeubles est très ancienne. Les anciennes charges de notaire, avant

des libertés individuelles. Le pouvoir judiciaire ne peut en contre partie interférer sur le pouvoir législatif ou exécutif. Le jugement ne peut avoir une portée générale. Au niveau du pouvoir exécutif, le juge ne peut revenir sur la validité d’un acte administratif. Deux ordres sont créés, le judiciaire et l’administratif. B) L’égalité devant la Justice Normalement, tous les citoyens sont soumis au même juge et aux mêmes juridictions. Sauf exception pour le Président de la République (haute

l’individu. Le droit est un ensemble de règles qui s’applique aux individus dans leurs relations ; il suppose l’altérité contrairement à la morale. Ex : Le suicide. Il est réprouvé par la morale et mais n’est pas sanctionné par le droit. C’est un acte personnel qui n’a pas de conséquences directes sur autrui, il ne cause pas de dommages. Dans le cas où des dommage sont été commis sur autrui suite à tentative (Se jeter sur une voie ferrée),la personne qui a tenté de se suicider est sujette à des