Acte Authentique Preuve Parfaite

rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales. Dominé par deux règles dérogatoires qui concerne l’exécution proprement dite des actes de commerce et leur inexécution. I - Les règles spéciales. Ces règles tendent tout à renforcer l’exécution

grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité, il est en effet l’institution, l’instrument et l’expression d’une civilisation d’où : UBI SOCIETAS IBI JUS : « là où

répétition de l'indu. Par ailleurs la simple promesse d'exécution constitue un engagement unilatéral de volonté (qualification juridictionnelle), et cet engagement produit des effets juridiques. la seule difficulté résidera dans la preuve de la promesse d'exécution. La preuve dans ce cas bien précis est facilitée, puisqu'elle pourra être rapportée par tout moyen (écrit ou témoignage). Pour qu'il y ai cette transformation de l'obligation, il est nécessaire que l'exécution, ou la promesse d'exécuter, soit

les biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Chapitre 1 : le contrat de vente Art 1582 c. civ. "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à lui payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé." En l'absence de l'une ou l'autre de ces deux conditions, il n'y a pas de vente. S'il n'y a pas de livraison de la chose et donc pas de transfert de propriété, il y a aura soit un bail soit un contrat d'ensemble. Si d'autre

n° 2 - Com. 3 mars 1992, n° 89-16.371 « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de café-épicerie-alimentation ; que cette cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du 28 mars 1987 puis d'un acte authentique du 26 octobre 1987 ; que les époux X..., invoquant l'inobservation des exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ont assigné les époux Y... en nullité de la vente et, subsidiairement, en réduction du prix ;

assiste ainsi progressivement au développement de lois impératives dont l’objet est la réglementation des intérêts économiques. C’est dans ce sens que la Commission de la Concurrence a été créée pour veiller à l’application de la concurrence pure et parfaite. L’Etat intervient donc dans le domaine des affaires et c’est pourquoi aujourd’hui le terme Droit Commercial est en train de laisser la place au terme Droit des Affaires. Dans certains pays comme la Guinée, on parle même de Droit Economique. La

lignes de conduite. La règle de droit est un modèle qui permet de tracer des lignes d’action. Et se faisant, elle fournit une référence, un repère, une direction. La règle de droit est aussi un instrument de mesure qui sert à évaluer une conduite, un acte, une situation. Grâce à elle, le juge peut mesurer une conformité, une compatibilité : elle fournit un étalon. En RESUME : la règle de droit est un modèle, une référence pour l’action pour ces destinataires (elle s’applique à tous). C’est aussi

répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler français 1. Le français des profanes L’Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose le Français comme la langue officielle du droit

s'est définitivement engagé a vendre le bénéficiaire dispose d'une délai d'option. Quand lève l'option: vente définitive. Une promesse unilatérale d'achat. Il faut faire la différence avec d'autres actes juridiques voisins comme l'offre qui est un acte juridique unilatéral mais ce n'est pas un contrat : un volonté s'est exprimé mais aucun accord de volonté. La promesse unilatéral c'est un contrat. Dans les projets de réforme il est prévu de mettre des dispositions. Projet de chancellerie en Février

contrat est un accord de volontés Il procède d’au moins deux personnes. L’acte par lequel une personne seule manifeste sa volonté est un acte unilatéral (ce n’est pas un contrat). Ne pas confondre acte unilatéral (émane d’une seule personne) et contrat unilatéral (une seule personne a des obligations envers l’autre). La reconnaissance de paternité est un acte unilatéral. Les actes unilatéraux créent des effets juridiques mais pas des obligations. Ex : la promesse de récompense. Le droit allemand