Acte Conscient

alors d’un engagement unilatéral c’est lui-même qui est la source d’obligation que le code civil ignorait en tant que tel. Ce qu’on en commun ces deux points : la source volontaire de ces deux types d’obligation c’est l’acte juridique ! Acte juridique : Tout acte accompli volontairement en vue de produire des problèmes de droit. Les obligations de sources non volontaires : Ces obligations prennent naissance indépendamment de la volonté du débiteur et se sont les faits juridiques qui les produisent

des actes de commerce, et donne donc une liste des actes de commerce : « la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles en vue de la revente … ». On distingue les actes de commerce par nature ou par leur forme. Les actes de commerce par nature : les actes de vente, les intermédiaires font des actes de commerce par nature. Les actes de commerce par la forme : la forme de la transaction entraine un acte de commerce : il s’agit de la lettre de change et des sociétés à caractère commercial

parties au contrat  Principe de la relativité de l’effet obligatoire du contrat Pourtant, pas de portée trop large à l’art 1365 : les tiers ne peuvent pas ignorer totalement le contrat, et faire comme si le contrat n’existait pas Le contrat est un acte juridique : c’est également qq chose de plus élémentaire, c’est également un fait social dans la mesure où il intéresse les relations entre les êtres humains On dit que le contrat crée une situation de fait qui pourra soit être opposée aux tiers

 Devoir n°1 Introduction au droit A. 1. La nature juridique de cette situation est une offre de contracter, il y aura un acte écrit entre le vendeur et le futur acheteur. La situation est un acte juridique, les futurs contractants sont conscients que leur acte est soumis à des règles de droit tel que le fait de livrer la voiture auprès de l’acheteur et l’acheteur de payer le véhicule. Un particulier a déposé une annonce dans le journal pour vendre son véhicule. Il découlera une conséquence

* Les AJ unilatéraux = le fait d’une seule volonté. Il ne peut donc pas être créateur d’obligation. Il n’est créateur que d’effets de droit. EX : acte juridique unilatéral topique= testament. AJ unilatéral différent AJ multilatéraux (ex : convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit

à titre onéreux, mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche, dans le domaine des libéralités, c'est le principe du formalisme qui s'applique. En principe, une libéralité, qui peut se définir comme un acte juridique fait entre vifs ou à travers une disposition testamentaire, entrainant le transfert de propriété d'un droit ou d'un bien d'une personne à l'égard d'une autre dite «légataire», ne peut se former et avoir des effets par un simple accord de

pouvoir retrouver des personnes ayant pu changer de nom de famille de manière répétée. L'article premier de la loi du 6 fructidor toujours en rigueur dispose que « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance », la Cour de Cassation fait donc ici preuve de laxisme sur le sujet des noms dans des cas de possession infiniment long, elle désavoue quasiment cette loi révolutionnaire. Des membres de la doctrine pense cependant que le nom acquis

changement volontaire de sexe. Dans notre société l’état d’une personne se définit par, son état civil ou identité civile, c’est à dire ce qui assure son intégration dans la société. Cet état civil est rapporté dans un acte instrumentaire (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité. Il fait donc se demander en vertu de quel droit et par quelles modalités une mention sur l’état civil peut-elle être modifiée ? B] Le Transsexualisme

public relève du pouvoir législatif lorsque l on n’est pas sur de la qualification par le législateur alors on utilise le faisceau d indices. Donc la présence de prérogative de puissance publique st a reconnaître la nature administrative de certains acte, et de reconnaître la compétence administrative pour certain litiges. CE 13/05/1938, l’arrêt caisse primaire aide et protection Faits: il s agit de savoir si les assurance sociales sont régies par les droit public ou privé et leur gestion serait

de Seine-Maritime. Par cette solution, le Conseil d’Etat a consacré un principe général du droit (PGD) qui s’inspire d’un acte législatif, le décret du 3 janvier 1980. Ce dernier, plus particulièrement son article 6, a déjà fait l’objet d’un contentieux soumis au Tribunal Administratif de Lyon le 5 août 1985 (Driai) au sujet d’une incompétence de refus d’inscription. Cet acte législatif pose des conditions et confère à l’inspecteur d’académie des prérogatives d’une certaine importance. De plus, cet