Acte Conscient

121-1 . “ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ” . LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GÉNÉRAL TITRE DEUXIÈME : DES COMMERÇANTS TITRE PREMIER : DES ACTES DE COMMERCE Art. L.110.1 . La loi répute acte de commerce : (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre"; (L. n° 70-601 du 9 juill. 1970 ") "Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre

avec des produits achetés en dehors de l’exploitation. Enfin, faute d’achat préalable, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ne fait pas acte de commerce s’il cède son œuvre ; il en est de même de l’inventeur d’une œuvre brevetée. En revanche, l’éditeur ou l’exploitant d’un brevet qui utilise les œuvres d’autrui dans un but lucratif fait un acte de commerce car il spécule sur le travail d’autrui. Il faut qu’il y ait une intention de revente de la part de l’acheteur ; il faut et il suffit

l’autre (le débiteur) une prestation de faire quelque chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté accomplie, en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir d’un acte unilatéral émanant d’une seule personne (ex : testament). Mais en droit des affaires il s’agit pratiquement toujours d’un acte bilatéral qui se forme par la rencontre de volonté d’au moins 2 personnes Partie 1 : Le contrat et sa formation Titre

novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte authentique était exigée et prévue pour le 1er juillet 1996 au plus tard. N’ayant pas eu lieu en cette date, la société Carrières de Brandefert, substituée à M.Y…, a assigné

generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté ce qu'on appelle alors un acte jurique unilatéral dont le type meme et le testaments, soit l'accord de deux ou plusieurs volonté diriger celle ci vers le meme but ce qu'on appele un acte juridique bilaterale ou plurilaterale dont le contrat

d'un fait juridique, est né un droit acquis. l'acte juridique pour sa part peut se définir comme une manifestation de la volonté ayant pour objet ou pour effet de produire une conséquence juridique. Hors la conséquence juridique produite par un acte juridique est très souvent l'acquisition d'un droit, ainsi le plus courant des actes juridiques est le contrat. Le contrat est une manifestation de volonté dont le souhait est de produire une conséquence juridique et de faire naitre des conséquences

: Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et a pour effet de fonder une famille. à En autorisant seulement les couples homosexuels marié à adopter,

découlent des droits, des avantages. Comment l'autorité publique enregistre-t-elle ces naissances d'enfants vivants et viables ? B) Le constat de la naissance par l'autorité publique Ce constat se traduit par un acte d'état civil. Selon les situations, ce n'est pas le même acte d'état civil qui sera établi. L'acte établi lors de la naissance d'un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, les articles 55 et 56 du Code civil imposent au père, au médecin, à la sage-femme

  La  source  est  l vénement  qui  donne  naissance  à  l obligation  (fait  juridique,  acte  juridique,   délits,  quasi  délits ).     Aujourd hui,  on  classe  les  obligations  en  deux  grandes  catégories  selon  le  rôle  qu a  joué  la   volonté  dans  l apparition  de  l obligation.  Toute  obligation  a  donc  sa  source  soit  dans  un  acte  juridique,   soit  dans  un  fait  juridique.   Acte  juridique  c est  une  manifestation  de  volonté  dans  le  but  de  produire  des  effets

l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes