Acte De Commerce Warrant

dépossession avec notamment l'apparition de nouveaux biens tels que le fond de commerce ou la nécessité pour une personne d'obtenir des crédits pour le financement de biens comme le matériel ou véhicule. Le développement des sûretés réelles sans dépossession va imposer des mesures de publicité pour éviter les risques quand il n'y a pas dépossession du débiteur. Pour le fond de commerce : RCS par exemple. Un nantissement sur fond de commerce est inscrit au RCS. Pour le gage sur véhicule automobile il y a un registre

A.G.O……………A ssemb lée générale ordinaire. Art………………..Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercia l général. A.U.Compta …..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT……………..A cte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E ………..Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

Section I : La lettre de change Définition : C’est un effet de commerce par lequel une personne appelé le tireur donne l’ordre à une autre personne que l’on appel le tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit un bénéficiaire soit à son ordre personnel. Lettre de change=traite La lettre de change est émise et rédigée par le créancier au contrat. C’est le créancier qui rédige lui-même le titre de paiement en y mettant à la fois la somme et la date et qui l’envoie à son

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

(régions, départements, communes…) et les Organismes divers d'administration locale (Aménagement du tissu urbain, aménagement rural (safer). Interventions sociales (bureaux d'aide sociale, caisses des écoles). Organismes consulaires (chambres de commerce, des métiers, d'agriculture…) dont les ressources sont limitées à un territoire local. Leur importance grandit du fait des opérations de décentralisation. les administrations de Sécurité Sociale (ASSO), qui distribuent des prestations à partir des

extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables au commerce, parce que sans garantie et sécurité, le créancier ne voudrait pas faire crédit (simple dissociation dans le temps des prestations des parties). Nous étudierons donc l’ensemble des garanties que peut exiger le créancier pour contrer l’insolvabilité

présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche

extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

immeubles à un certain moment parce qu'ils sont attachés au sol mais pour faciliter une transaction, sont réputés à l'avance meuble. 3 - Intérêts de la distinction Sur le plan contractuels puisque toutes les transactions immobilières exigent un acte notarié. Pour les biens meubles la transaction est libre, si on veut une preuve au dessus de 5000F il faut Sur le plan fiscal, les immeubles sont soumis à des taxes, des impôts fonciers. La fiscalité des biens meubles impôt indirect TVA. Sur