Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens

1975 mots 8 pages
Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens

Chaque personne physique ou morale est doté de la capacité juridique ce qui la rend apte à être titulaire de droits et redevable d'obligations, et la globalité de ces droits et de ces obligations constituent le patrimoine.
Le patrimoine est l'image des biens, des droits et des obligations d'une personne. Le patrimoine existe indépendamment des éléments qui le constitue. C'est une entité abstraite, le contenu peut être plus ou moins riche mais qui même vide continue d'exister.

I - La classification des biens

Les biens corporels ont une existence palpable, tangible, constitués par les meubles, les immeubles et les choses. Les biens incorporels sont abstraits et constitués par des droits attachés aux personnes mais peuvent être liés aux choses.

A - Les biens corporels

Article 516 du code civil, la distinction entre les biens meubles et immeubles est présentée comme distinction fondamentale. Tous les biens sont meubles ou immeubles. Le code civil ajoute que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.

1 - Les immeubles

Ils sont de 2 ordres : - par nature - par destination
Les immeubles par nature sont les terres avec le sol et le sous-sol ; tout ce qui est incorporé ou attaché aux sols.
Ex : les arbres, les récoltes sur pied, les bâtiments, les canalisations.
Les immeubles par destination, ce sont des biens qui auraient en eux-mêmes des meubles mais le législateur les qualifient d'immeubles parce qu'ils forment un tout avec un immeuble, ils ne peuvent pas en être dissocié. Ceci suppose que l'immeuble et le meuble appartiennent au même propriétaire.
Il existe aussi un rapport de destination qui d'après le code civil peut résulter de 2 sources : - soit de l'affectation d'un objet au service et à l'exploitation d'un fonds. C'est l'initiative du propriétaire qui fixe à perpétuel demeure des objets à un immeuble. 2 - Les meubles

Les biens meubles sont meubles par nature,

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