Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens

Pages: 8 (1975 mots) Publié le: 22 février 2011
Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens

Chaque personne physique ou morale est doté de la capacité juridique ce qui la rend apte à être titulaire de droits et redevable d'obligations, et la globalité de ces droits et de ces obligations constituent le patrimoine.
Le patrimoine est l'image des biens, des droits et des obligations d'une personne. Le patrimoine existeindépendamment des éléments qui le constitue. C'est une entité abstraite, le contenu peut être plus ou moins riche mais qui même vide continue d'exister.

I - La classification des biens

Les biens corporels ont une existence palpable, tangible, constitués par les meubles, les immeubles et les choses. Les biens incorporels sont abstraits et constitués par des droits attachés aux personnes mais peuventêtre liés aux choses.

A - Les biens corporels

Article 516 du code civil, la distinction entre les biens meubles et immeubles est présentée comme distinction fondamentale. Tous les biens sont meubles ou immeubles. Le code civil ajoute que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.

1 - Les immeubles

Ils sont de 2 ordres : - par nature
- par destination
Les immeubles par naturesont les terres avec le sol et le sous-sol ; tout ce qui est incorporé ou attaché aux sols.
Ex : les arbres, les récoltes sur pied, les bâtiments, les canalisations.
Les immeubles par destination, ce sont des biens qui auraient en eux-mêmes des meubles mais le législateur les qualifient d'immeubles parce qu'ils forment un tout avec un immeuble, ils ne peuvent pas en être dissocié. Ceci supposeque l'immeuble et le meuble appartiennent au même propriétaire.
Il existe aussi un rapport de destination qui d'après le code civil peut résulter de 2 sources :
- soit de l'affectation d'un objet au service et à l'exploitation d'un fonds.
C'est l'initiative du propriétaire qui fixe à perpétuel demeure des objets à un immeuble.
2 - Les meubles

Les biens meubles sont meubles parnature, tous les biens qui peuvent être transportés d'un lieu à un autre. Critère : la mobilité.
Les meubles par anticipation ce sont des immeubles à un certain moment parce qu'ils sont attachés au sol mais pour faciliter une transaction, sont réputés à l'avance meuble.

3 - Intérêts de la distinction

Sur le plan contractuels puisque toutes les transactions immobilières exigent un acte notarié.Pour les biens meubles la transaction est libre, si on veut une preuve au dessus de 5000F il faut
Sur le plan fiscal, les immeubles sont soumis à des taxes, des impôts fonciers. La fiscalité des biens meubles impôt indirect TVA.

Sur le plan judiciaire, s'il s'agit d'un bien meuble, on applique la règle de droit commun, domicile du défendeur.

Les biens immeubles, le tribunal compétentest celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Sur la plan administratif, on ne peut pas construire, démolir les biens immeubles.

B - Les choses

Elles constituent la matière ou l'objet des droits subjectifs, existence matérielle, visible, tangible, des biens corporels.

CHOSES

Appropriation Utilisation

Choses dans Choses hors Choses (consommable) Choses Choses
le commercedu commerce sans Choses fongibles fruigifées
juridique juridique. maître consomptibles (interchangeables)

biens
inaliénables choses choses choses
(appartenant non non non
à l'Etat) consomptibles fongibles fruigifées

Les produits de capitaux sans périodicité, quand on s'empare des produits, on aliène la substance du capital (ex : coupe de bois deforêt).
C - Les droits incorporels

Ce sont les droits subjectifs c'est-à-dire les pouvoirs accordés aux sujets de droits leur permettant d'agir sur une chose ou à l'encontre d'une autre personne. Ces droits sont garantis par l'Etat. Ils déterminent la sphère d'activité de chaque individu, le champ des prérogatives qu'il peut exercer en conformité avec le droit objectif.

1 - Les droits...
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