Acte De Commerce Warrant

développement du commerce. C’est ainsi, la règle selon la quelle « l’accès aux activités commerciales est libre sous réserve toutes fois des textes légaux et réglementaires relatifs au commerce » est consacrée dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC. C’est le principe de la libre entreprise qui est ainsi consacré en matière commerciale. La RDC garantie à toute personne qui le désire, le droit d’exercer le commerce sur toute l’étendue du territoire national, de toute activité de commerce de son

A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè s) en Italie du nord. L’Italie était divisée en provinces dont certaines très florissantes commercialement (Florence, Gènes…), elles instaurent progressivement des pratiques de commerces, règles qui ne concernent que

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

moyens de paiement. Sont considérés comme moyens de paiement selon l’article 4 de la loi, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer les fonds ( chèque, l’effet de commerce, le virement, l’avis de prélèvement, carte de crédit…) Si les dépôts et crédits sont bien des services, il existe un certain nombre de services proprement dits que le banquier est à même d’offrir à sa clientèle : ▪ Services matériels :

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

effectue-t-elle des actes de commerce ?(C‘est à dire Acheter pour revendre, activité industrielle, transport de marchandises, location de biens meubles, opérations de banque ou de change, actes accomplis pour les besoins du commerce...) ? Pourquoi ? 4. Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont-ils réalisés ? 5. Si des actes de commerce sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ? - Pour le compte d’une autre personne ? 6. Si des actes de commerce sont effectués par cette

débiteur. Il faut prouver que l’acte est frauduleux. L’action en déclaration de simulation : c’est également une question d’opposabilité des actes. Le créancier peut parfaitement invoquer selon son intérêt l’acte ostensible ou l’acte caché. L’autre acte lui étant inopposable. On vend un bien et il y a un dessous de table. Le bien est vendu en apparence 1000, en réalité 3000. L’acte qui est opposable est en réalité 3000. Il y a donc un actif de 3000 que le créancier peut appréhender. Comme dans l’action

civilistes dans le Droit des affaires, RJCOM, 1997, 299 IV. Sur les sources du Droit commercial Bureau D. et Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions sur le transfert de propriété

œuvre sur son œuvre. * * Biens corporels et incorporels * Corporel = palpable ou visible, qui peut être saisi par l’homme Incorporel (ou immatériel) = ce qui n’est pas palpable. C’est une conception juridique. Ex : Un fonds de commerce, les actions | Meubles | Immeubles | Corporel | Par naturePar anticipation | Par naturePar destination | Incorporel | Par détermination de la loi | Par l’objet auxquels ils s’appliquent | Classifications secondaires * A. Biens