Acte de gouvernement en droit français

Droit : Abusus : L’une des prérogatives du droit de propriété, celle de disposer de la chose Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires) Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but

 Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain. Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

Petits trucs pour déglinguer droit public - Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

de personnes politiques. Elles représentent le peuple français, proposent des lois et contrôlent l’action du Gouvernement. Bureau des députés : Les députés travaillent dans des bureaux et peuvent même y dormir. Commission : Groupe de travail chargé d’étudier un texte de loi. Conseiller : Personne qui donne son avis à ce qu’il convient de faire Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation

autorités étatiques qui n'ont pas de limites précises, cas de l’Égypte et de la Perse. Le 3ème modèle : état cité comme toutes les cités grecques. Puis le cycle moderne qui met en présence deux types d’états : le 1er : l’état princier  légitimité de droit divin. Le 2nd type : apparaît fin 18ème l’état nation  principe selon lequel la légitimité n’est plus divine mais nationale. Aujourd'hui on constate qu’il y a eu une généralisation de l’état à partir de la fin du 18ème siècle avec les premières décolonisations

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

Qu’appelle-t-on filiation ? Elle est définie comme un lien de droit qui unit un enfant à ses père et mère. Dans la plupart des cas, ce lien de droit résulte d’un fait socio-biologique. Quelque fois, le lien de droit est créer de manière artificielle par décision de justice pour établir entre deux individus qui n’ont pas de lien biologique un rapport juridique de « parent à enfant » : il s’agit de la filiation adoptive. Pendant longtemps, sous l’influence de la religion catholique, seul le mariage