Acte gratuit

Section 1 : Notion de contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose (1101 du Code civil). L’acte unilatéral est un acte juridique qui résulte de la volonté d’un seul, tel le testament. L’engagement d’honneur est un accord passé entre deux personnes qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Section 2 : Classification des contrats

1) D'abord chaque partenaire doit réunir les documents suivants: — une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso; — copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée; — attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher

commutatif (les parties connaissent l’existence et les tendues de ses obligations) et le contrat aléatoire (les parties ne connaissent pas les tendues de leur prestation, dépendent d’un événement incertain. Ex. contrat d’assurance) b. Contrat à titre gratuit - une des parties veut procurer à l’autre un avantage patrimonial sans contrepartie, sans recevoir rien en échange 3. En fonction des conditions de formation des contrats a. Contrat consensuel – est conclu par le simple accord des parties, sans

ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Quant à l’article 5, figurant aussi sous le même Titre, il dispose que : La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée associé unique, par un acte écrit. Il ressort que ces deux articles consacrés à la définition de la société commerciale, ne définissent pas la société commerciale. Ils indiquent plutôt son mode de création en disposant que cette création résulte

des services juridiques et informatiques spécialisés. Les actes notariés La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante et la force exécutoire). L'élaboration d'un acte notarié est complexe: Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties

les actes juridiques : C’est un acte volontaire, accomplie en vue de produire des effets de droit. En d’autre termes, les auteurs des actes juridiques sont conscient qu’ils concluent un acte juridique et les conséquences de cette acte. Et les faits juridiques : C’est un événement qui va produire des effets de droits indépendamment de la volonté des individus. Les individus ne recherche pas les faits juridiques produit par leurs comportements. Le contrat est un acte juridique, c’est un titre particulier

contrats unilatéraux ne font pas naitre des obligations réciproques : la donation est un acte unilatéral Le contrat commutatif et le contrat aléatoire Le contrat commutatif c’est lorsque les prestations sont déterminés dés la conclusion du contrat Le contrat aléatoire : contrat d’assurances, les paris c- La classification des contrats selon le caractère Le contrat à titre gratuit est un acte à titre gratuit, contrat de bienfaisance, contrat ou l’une des partis procure un avantage ou service

CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres

Les obligations naturelles sont des obligations qui n’ont pas de sanction juridique. Si l’exécution forcée est exclue, l’exécution volontaire est valable. L’avant projet propose une distinction qui apparaît parfaitement justifiée : distinction entre acte juridique et fait. Sont ainsi distingués, les actes juridiques qui sont des actes volontaires en vue de créer des effets de droit et les faits juridiques qui n’ont pas pour but de produire des effets de droit. Parmi les actes juridique figure la convention

compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de change, l’achat pour revendre, contestations entre associés). S’il y a un acte mixte (acte fait entre gens de qualités juridiques différentes), il est possible de soulever l’incompétence du tribunal de commerce. Un non commerçant peut toujours assigner un commerçant devant un tribunal de commerce et les commerçants peuvent renoncer