CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE

Rappel de cours :

Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit.
Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite
En dessous de 1500euros = par tout moyen

Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire.
Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le témoignage ou le serment supplétoire.

Fait juridique :Fait quelconque au quel la loi attache une conséquence juridique qui n'a pas été nécessairement recherchée par l'auteur du fait.
Preuve : Par tout moyen : Art 1348 : preuve parfaite + preuve imparfaite

Différentes preuves parfaites : Acte authentique, acte sous seing privé
Preuves parfaites orales : aveu, serment décisoire

Lire Articles 1347-1348 CC.

L'appréciation subjective s'appelle l'appréciation in concreto « selon les faits » état des seules circonstances de la cause. Cette appréciation s'effectue dans un cas d'espèce bien particulier, de manière concrète, spéciale et individuelle
→ Attachée à la personne

L'appréciation objective appelée l'appréciation in abstracto « en théorie » est un raisonnement qui procède de manière abstraite, générale et impersonnelle.
→ Attachée au bon père de famille

Spécificité d'une obligation civile : pouvoir de contrainte avec un obligatio + un debitum
S'y oppose l'obligation naturelle : présence d'un debitum mais pas d'obligatio → Absence de pouvoir de contrainte // absence d'exécution forcée
→ Art 1235 al 2

Le CC ne définit pas le champ de l'obligation naturelle, c'est la jurisprudence et la doctrine qui l'ont fait.

Conception classique : Aubry et Rau : obligation civile imparfaite de tradition romaine

Obligations civiles imparfaites : obligation civile avortée → elle n'a pas pu naitre juridiquement car