Acte gratuit

échange de paroles. On parle de « contrats verbaux ». Il faut prononcer des paroles précises dans un ordre déterminé. La stipulation est une question à laquelle une réponse lui succède immédiatement et qui présente une concordance parfaite. C’est un acte personnel qui se fait sans représentant mais en présence de témoin qui vérifie que les formules ont été respectées. Il y a eu une évolution de la stipulation à la fin de la République : un écrit était nécessaire pour prouver le contrat. Le mot de «

Des différentes sortes d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement

 Classification  des  obligations  d après  leurs  objets     a) La  distinction  entre  obligation  de  donner,  de  faire,  ou  de  ne  pas  faire   Une  obligation  de  donner  c est  l obligation  de  transférer  la  propriété  d une  chose  à  titre  gratuite  ou   titre  onéreux.   Une  obligation  de  faire  c est  une  obligation  qui  a  pour  objet  une  prestation  positive  (rendre  un  service   par  exemple).   Une  obligation  de  ne  pas  faire  c est  une  obligation  par  laquelle  le  débiteur

commerce par nature. La première est celle des actes accomplis de manière isolée et la seconde est celle des activités qui nécessitent pour être commerciales d’être exercées dans le cadre d’une entreprise. On peut donc se demander dans quelle mesure un acte peut-il être qualifié de commercial par nature ? Pour pouvoir donner une réponse à cette problématique, dans un premier temps, il est important de voir les actes de commerce à l’état isolé (I) et dans un second temps, parler des activités commerciales

d’obligations I-Accord de volonté Le contrat est donc une convention avec un accord de volonté avec 2 personnes au moins. Une personne qui peut exiger l’exécution d’une obligation (créancier) et celui qui est obligé de l’exécuter (le débiteur). Acte unilatéral : manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit . Ce sont ceux qu’un texte, une loi reconnaît. Pas les mêmes effets juridiques que des obligations. Différence avec le contrat dans la mesure

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

CHAPITRE VIII : LE CONTRAT. Le contrat n’est pas un fait juridique. C’est un acte juridique c’est-à-dire un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit précis. En théorie, les actes juridiques se distinguent des faits juridiques qui demeurent étrangers à toute volonté. En pratique, les actes juridiques sont très variés, mais il s’agit principalement du contrat. SECTION I. LA NOTION DE CONTRAT. Le contrat est un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil

a. la portée du principe d'égalité. b. égalité et laïcité. 4) l'absence d'un principe de gratuité. TITRE II : LES ACTES DE L'ADMINISTRATION. CHAPITRE I : L ‘ ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL. SECTION I : La notion d'acte administratif unilatéral. A - Les caractères de l’acte administratif unilatéral. 1) l’acte unilatéral comme émanant d'une personne publique. 2) l’acte unilatéral comme acte décisoire. a. les actes préparatoires. b. les circulaires et instructions de service. c. les directives

passent & à son activité (ex : un particulier qui achète du fuel pour chauffer sa maison fait un acte civil. Le commerçant qui achète du fuel pour son magasin fait un acte commercial) * 2ème cat : actes de commerce accessoires objectif : La jurisprudence estime qu’un acte accessoire à un autre acte devient commercial si l’acte principal est lui-même commercial (ex : un chq n’est pas un acte commercial mais le devient s’il est rédiger pour régler une dette commercial) 3. Les actes de

créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention (fait de s’abstenir). L’obligation peut avoir pour origine un acte juridique c’est à dire une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit. Ce peut être un acte juridique unilatéral, émanant d’une seule personne (ex. le testament). Ce peut être un acte juridique bilatéral qui se forment par la rencontre de volontés de au moins deux personnes (ex. le contrat). Introduction Le contrat