Acte gratuit

tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision. I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le REP est une demande adressée au juge, tendant à l’annulation d’un acte administratif. Il est ouvert de plein droit pour tous les actes administratifs faisant grief. Il n’a pas besoin d’être prévu pour un texte, selon la jurisprudence Dame Lamotte de 1950 .il s’agira donc ici de voir la situation de sieur ABADIE et la

...........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

............................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE,

les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et un acte juridique se distingue grâce à un critère : la manifestation de volonté. Acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit Fait juridique = événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté des sujets de droit. Intérêt = expression de

transférant un droit réel. Il produit un effet de droit. C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque

Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non. ← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

1101 CC) soit d’après la source (art. 1370 CC) Voyons d’abord les obligations contractuelles (donner, faire et ne pas faire). 1) Obligation de donner Donner au sens commun vient du latin donare qui veut dire donation (transfert de propriété gratuit). Donner au sens juridique vient du latin dare qui veut dire dation (transfert de propriété). Dans un contrat de vente (chose et prix) des obligations sont créer (obligation de livrer pour le créancier et obligation de payer pour le débiteur).

obligations peuvent résulter de la volonté de plusieurs personnes : la rencontre des volontés donne naissance à un acte juridique, qui produit des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations volontaires, mais la jurisprudence tend à reconnaître l'existence d'engagements unilatéraux. L'engagement unilatéral L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit

être considérés comme des passages d’eau. La loi du 30 juillet 1880 interdit la construction de pont à péages sur les routes nationales. Pour les usagers l’impact de la loi du 30 juillet 1880 correspond à un usage gratuit des ponts sur les routes nationales ; dans le cas d’un acte administratif instaurant des tarifs de passage sur un pont, celui ci devra être regardé comme étant illégale au sens de la loi. → DC 12 juillet 1979 → Article L153-4 du code de la voirie routière