Acte Translatif De Propriété

pas faire puis l’obligation de dare c’est-à-dire l’obligation de donner qui constitue en fait une obligation non pas de faire une donation mais de transférer un droit réel comme la propriété et enfin l’obligation de praestare c’est-à-dire l’obligation de donner à usage qui est une obligation de transférer la propriété pour un temps déterminé. En 1804, les rédacteurs du Code Civil reprennent cette classification à l’article 1101 sans aucune discussion parce qu’elle était considérée comme indiscutable

location obéit à une législation qui varie. Les contrats peuvent également être régis par le droit interne, par des lois étrangères, par des conventions internationales ou par des règlements communautaires (actuellement, l’OHADA prévoit d’ailleurs un acte uniforme sur le droit des contrats qui s’appliquerait directement dans l’ensemble des Etats parties dès son adoption et son entrée en vigueur). Bien que les contrats soient multiples, leur régime juridique comporte des règles communes relatives

entre deux ou plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit des obligations entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties

produire des effets de droit * Le contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte juridique effectuer par un commerçant dans le cadre de son activité professionnel * Contrat de vente : le contrat commercial au même titre que le contrat de location ou que de transport La formation du contrat de vente Les caractère

construction plantations ou ouvrages. Par référence à l’article 550 du CC, est de bonne foi celui qui est en possession de l’immeuble sur lequel il fait des constructions et des plantations, en croyant en être propriétaire, en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices. Par extension, est considéré comme de bonne foi toute personne qui se croyait propriétaire du fonds au moment des constructions. Cette bonne foi ets présumée . Droits du constructeur de bonne foi : le propriétaire du terrain

transfert de propriété Principe = transfert automatique de propriété Exception 2. Deuxième élément essentiel : le prix Certain Sérieux Fixé librement IV. Les Obligations Principales des Parties Tableau (5/3) V. La vente d’immeubles Distinction entre compromis de vente et acte notarié Schéma : « du compromis à l’acte » 1. Définition du contrat de vente Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose

obligatoires fait défaut soit par omission ou inexactitude , le législateur à mis sur pieds des systèmes de suppléance   le système de suppléance légale et …………… Elle circule par voix d’endossement qui peut être translatif, pignoratif ou par procuration .  L'endossement translatif est matérialisé par la signature de l'endosseur au verso de la traite Le billet à ordre . Le billet à ordre est une promesse écrite, signée et émise par le débiteur. Celui-ci s'engage à payer sur demande

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception 2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE PRIX ● Certain ● Sérieux ● Fixé librement IV. LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES Tableau (5/3) V. LA VENTE D’IMMEUBLES Distinction entre compromis de vente et acte notarié Schéma : « du compromis à l’acte » 1. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une

-Le billet à ordre ; -Le warrant. Le chèque relève des effets de commerce, mais ses spécificités conduisent à l’étudier distinctement. Sous titre 1 : La lettre de change | Article L110-1 du code du commerce : la lettre de change est un acte de commerce par la forme. Cependant, la loi ne définit pas cette notion de lettre de change. On s’accorde pour dire que la lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une autre personne, le tiré,

L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités de droit commun : contractuelle ou délictuelle ? * Détermination de la nature de l’action - ≠ classique entre chaînes translatives (CT) et chaînes non translatives (CNT) de propriété (P) - CTP : action directe de nature contractuelle (Lamborghini 9 oct. 1979 : accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP